Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
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- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
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Article 2509
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.
Chapitre Ier
Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1
Dispositions générales
2510 à 2515
Section 2
De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
2516 à 2520
Section 3
De l'inscription des droits sur l'immeuble
2521 à 2529
Chapitre II
Dispositions diverses
Section 1
Privilèges et hypothèques
2530 à 2532
Section 2
Expropriation forcée
2534