Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Il n'existe pas de contradiction entre les dispositions de nature législatives, celles du Code Civil et les dispositions de nature réglementaire, celles du décret visé mais seulement d'une exception, puisque le décret pose en liminaire l'application générale du Code Civil et à titre dérogatoire et facultatif, la sienne. L'exception d'illégalité soulevée n'apparaît pas sérieuse et n'est pas nécessaire à la solution du litige. Il n'y a dès lors lieu ni à question préjudicielle ni à sursis à statuer. De surcroît, il sera relevé que les dispositions du décret du 4 février 1911 ont été reprises au Code Civil, avec des aménagements, notamment sur l'obligation du bornage préalable, sous les articles 2509 et suivants.
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 73 et suivants du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière, applicable à l'espèce, […] le 15 décembre 1999, d'une parcelle de 1 248 m ² à extraire de la propriété TN 4694 était parfaite et devait recevoir effet et qui avait décidé que M. Z… devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire effet à l'immatriculation de la parcelle litigieuse, […]
[…] se parler en sa faveur GAUTION solidaire et indivisible en renonçant expressément au bénéfice de cÿscusslon alnsi qu'aux recours avant palement ouvert à la CAUTION par les dispositions des articles 2509Ï. 318 du Code civil de ………. Æ …… ee ce ec e dont le siège est à .. ob Aline. So sets Po … "À k le. … lu dt. .. .. be Aurel cree ce. e. immatriculée au Registre du Commerce de ………….. – verre res sous le n°. »
sous les articles 2509 et suivants, et notamment l'article 2520 qui le qualifient pour toutes les contestations relatives à l'immatriculation des biens immobiliers, nées à Mayotte. […] Mais à supposer que le décret du 28 septembre 1926 n'aie pas été, en sa totalité, […] ce qui laisserait à penser que le Juge judiciaire est bien toujours compétent à ce titre, il importe d'examiner avec soin les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance n° 2006-346, du 23 mars 2006, inscrites sous les articles 2489 à 2529 du code civil, spécifiques au droit immobilier à Mayotte, qui offrent un critère d'attribution à la fois sérieux et stable. […] Elles comportent un titre IV, […]
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