Chapitre Ier : Des cas de divorce
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Article 229
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Section 1
Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 1
Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
229-1 à 229-4
Paragraphe 2
Du divorce par consentement mutuel judiciaire
230 à 232
Section 2
Du divorce accepté
233 à 234
Section 3
Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
237 à 238
Section 4
Du divorce pour faute
242 à 246
Section 5
Des modifications du fondement d'une demande en divorce
247 à 247-2