Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
229 du Code civil : en ce que la Cour d'appel a retenu dans l'arrêt déféré du 30 avril 2014 (cf. page 3 troisième à cinquième alinéas), […] même si ces propos avaient été tenus après la séparation des époux et le fait que l'autre époux ait quitté le foyer conjugal et ait commis un adultère ne sauraient […] excuser ces torts reprochés ni en atténuer la gravité ; alors que l'article 229 du Code civil exige cumulativement que des faits revêtent la nature d'excès, d'injures ou sévices graves constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale, de sorte qu'en l'absence de maintien de la vie conjugale, […]
Lire la suite…Le 18 octobre 2010, B) a introduit une demande en divorce contre A) sur base de l'article 229 du code civil et par jugement du 26 septembre 2013, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d' A). […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT rendu le 08 janvier 2024 Article 229 du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [G] épouse [M]
En cas d'empechement du conseiller charge de suivre la procedure a l'audience a laquelle l'affaire avait ete renvoyee, le rapport qu'il avait presente a la precedente audience conformement a l'article 82 du code de procedure civile dans sa redaction du decret du 22 decembre 1958, […] sans se contredire, retenir comme constituant une violation grave et renouvelee des obligations nees du mariage les relations entretenues par le mari avec une femme autre que son epouse tout en ecartant ce fait en tant qu'adultere des lors qu'ils ont estime qu'il etait injurieux pour cette derniere au sens de l'article 232 du code civil, […]
Les juges du fond qui prononcent le divorce sur le fondement de l'article 229 du code civil n'ont pas a se referer aux conditions imposees par l'article 232 du meme code. est legalement justifiee la decision confiant au pere, beneficiaire du divorce, la garde de l'enfant des lors qu'il ressort des constatations des juges du fond que les renseignements recueillis n'ordonnaient pas que, pour son plus grand avantage, l 'enfant, malgre son jeune age, soit confie aux soins de sa mere plutot qu'a ceux de son pere.
. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L : Par un jugement du 27 mai 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a – déclaré fondée la demande principale en divorce de A et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de B ; – prononcé, sur base des articles 229 du code civil, le divorce des époux AB aux torts exclusifs de B ; – ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre parties et commis à ces fins le notaire X ; – fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 3 janvier 2011, […]
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