Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
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- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
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Article 551
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Section 1
Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
552 à 564
Section 2
Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
565 à 577