Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La COMMUNE fait valoir que c'est à tort que les juges de première instance ont retenu qu'elle n'est pas propriétaire du réseau, étant donné que sa qualité de propriétaire du réseau de télédistribution découle tant de l'article 2 de la convention du 3 juin 1994 que des principes applicables à la domanialité publique (articles 551 et 552 du code civil) ainsi que du régime de concession et de la théorie des biens de retour. […] La COMMUNE qui invoque les articles 551 et 552 du code civil, devrait prouver que le réseau se trouve exclusivement dans le sous-sol de son territoire, ce qu'elle resterait en défaut de faire. […]
Lire la suite…La COMMUNE a soutenu à l'appui de sa demande qu'elle est propriétaire du réseau de télédiffusion installé sur son territoire par application des articles 551 et 552 du code civil. […]
Lire la suite…[…] […] – page 6 sur 8 - l 5, Renonciation à l'accession foncière | Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du présent devis. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté, conformément aux dispositions du présent marché. Les présentes dispositions ne modifient pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et 2270 du Code Civil.
[…] d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 551 et suivants du Code civil" ; […]
[…] 1°/ que les juges du fond doivent indiquer le fondement juridique sur lequel ils appuient leur décision ; qu'en ordonnant diverses mesures et en accordant des provisions à M me X…, sans que l'on sache si elle s'appuyait sur l'article 808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; […] après avoir, le cas échéant, restitué aux faits leur exacte qualification juridique ; qu'ayant énoncé que la demande en indemnisation présentée par M. Y… pourrait prospérer sur le fondement des articles 551 et suivants du code civil, pour ensuite refuser de l'examiner, […]
Aux termes de l'article 551 du code civil, « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire » et l'article 552 du même code dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L'article 1405 du code civil prévoit encore que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ». […]
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