Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Article 551 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • 58
Le sort des aménagements. […] L'article 555 du Code civil ne concerne que les constructions et ne s'applique pas pour de simples travaux d'aménagement sur des constructions préexistantes. Le sort de ces travaux est réglé par les articles 546 et 551 du Code civil, ce dernier prévoyant que : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire […] ». Il faut donc distinguer les travaux d'aménagement qui ne peuvent être déposés et ceux qui peuvent l'être sans endommager les constructions. […]
Lire la suite…Le sort des aménagements L'article 555 du Code civil ne concerne que les constructions et ne s'applique pas pour de simples travaux d'aménagement sur des constructions préexistantes. Le sort de ces travaux est réglé par les articles 546 et 551 du Code civil, ce dernier prévoyant que : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire […]». […] Dans le second cas, l'accession est différée en fin de bail conformément à l'article 555 du Code civil. Quels sont les typologies de clauses qui peuvent être insérées dans le bail commercial pour régler le sort des constructions et des aménagements ? […]
Lire la suite…Décisions • 368
[…] le gain ainsi obtenu, estimé à 221.992 F, correspondant à la valeur comptable nette des biens incorporés gratuitement à leur immeuble, conformément aux dispositions des articles 551 et 555 du code civil ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait régulièrement appel du jugement du 19 octobre 2000 du Tribunal Administratif de Besançon en tant que, par ses articles 1 et 2 il accorde à M. et M me X, […]
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[…] qu'elle conteste les durées d'amortissement de 10 à 20 ans proposées par la société Simastock à l'appui de sa réclamation, s'agissant d'immobilisations de biens immobiliers attachés à perpétuelle demeure, de surcroît acquis par crédit-bail et dont elle se trouve, en tout état de cause, propriétaire en vertu de l'article 551 du code civil, ou de petits matériels;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-20.048, Inédit
[…] interdire au preneur dont le bail avait été résilié de son fait, de solliciter l'indemnisation de ses investissements, laissés sur le fonds, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ;
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