Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Le Code civil, avec ses principes d'accession et d'expropriation, encadre ce domaine délicat, permettant ainsi de discerner les droits et obligations des différentes parties prenantes. […] Les étapes légales pour gérer une construction sur le sol d'autrui La gestion d'une construction sur le sol d'autrui implique plusieurs étapes juridiques fondamentales. […] Ce principe est énoncé dans l'article 551 du Code civil qui précise que « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ». […]
Lire la suite…Une infraction en l'absence d'autorisation Le paragraphe II de l'article 322-1 du code pénal dispose que le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, […] En particulier, une déclaration de travaux pourrait être exigée en cas de modification de la façade (article R. 421-17 code de l'urbanisme). […] Propriété du support versus droits de l'auteur de l'œuvre En principe en vertu de l'article 551 du code civil, tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire. […]
Lire la suite…[…] […] – page 6 sur 8 - l 5, Renonciation à l'accession foncière | Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du présent devis. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté, conformément aux dispositions du présent marché. Les présentes dispositions ne modifient pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et 2270 du Code Civil.
[…] d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 551 et suivants du Code civil" ; […]
[…] 1°/ que les juges du fond doivent indiquer le fondement juridique sur lequel ils appuient leur décision ; qu'en ordonnant diverses mesures et en accordant des provisions à M me X…, sans que l'on sache si elle s'appuyait sur l'article 808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; […] après avoir, le cas échéant, restitué aux faits leur exacte qualification juridique ; qu'ayant énoncé que la demande en indemnisation présentée par M. Y… pourrait prospérer sur le fondement des articles 551 et suivants du code civil, pour ensuite refuser de l'examiner, […]
L'action en revendication est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de Commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de Commerce [1], ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. […] Il sera cité l'article 516 du Code Civil [3] : « tous les biens sont meubles ou immeubles », qui définit les biens comme étant soit des meubles, soit des immeubles. […] Un meuble par nature est effectivement un bien que l'on peut déplacer sans l'endommager et que l'on peut par ailleurs toucher. […] Il est cité à ce titre l'article 551 du Code Civil [8] : « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, […]
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