Section 3 : Des hypothèques judiciaires
Bloc précédentBloc suivant
- Code civil
- ...
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
Section 3 : Des hypothèques judiciaires
//
Article 2408
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.