Article 2408 du Code civil
Article 2407Article 2409
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 18

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 6

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Décisions • 13

1. Tribunal Judiciaire de Lisieux, Mee civil contentieux, 4 novembre 2025, n° 22/00390

[…] [H] demande au tribunal, au visa des articles 606, 1240 et 1754, 2408 du code civil, 133,134, 328 et 329 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :

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2. Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jexmobilier, 13 mai 2025, n° 24/05829

[…] Vu l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution […] 1217, 1221, 1231-1 et 1343-2, 2408 du Code civil,

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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 17 octobre 2024, n° 22/06719

[…] — Débouter M. et Mme [I] de leur demande de communication de l'attestation d'assurance de responsabilité décennale de la société Code Couleur ; Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2408 du code civil, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, — Se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution pour statuer sur la demande d'inscription d'une hypothèque judiciaire formulée par M. et Mme [I] ;

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Document parlementaire • 0

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