Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 18
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
[…] [H] demande au tribunal, au visa des articles 606, 1240 et 1754, 2408 du code civil, 133,134, 328 et 329 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Vu l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution […] 1217, 1221, 1231-1 et 1343-2, 2408 du Code civil,
[…] — Débouter M. et Mme [I] de leur demande de communication de l'attestation d'assurance de responsabilité décennale de la société Code Couleur ; Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2408 du code civil, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, — Se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution pour statuer sur la demande d'inscription d'une hypothèque judiciaire formulée par M. et Mme [I] ;