Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 18
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
Dans un article précédent de la série, nous avons examiné le contexte de l'affaire de la pyrrhotite, et nous avons abordé les conclusions de la Cour d'appel concernant la responsabilité des différentes parties impliquées. Nullité ab initio L'un des principaux arguments avancés par les assureurs des fournisseurs de béton visés par les poursuites concernant l'affaire de la pyrrhotite était que le juge de première instance aurait dû déclarer leurs polices nulles dès le départ (ab initio). […] En vertu de l'article 2408 du Code civil du Québec, l'assuré doit divulguer toute information ou circonstance pertinentes pour l'évaluation du risque par l'assureur. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2025, M. [H] demande au tribunal, au visa des articles 606, 1240 et 1754, 2408 du code civil, 133,134, 328 et 329 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Vu l'assignation en demande de condamnation à paiement devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 09.05.2023, Vu l'ordonnance rendue sur pied de requête par madame le Juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 28.03.2024, RG 24/02337, Minute 24/106 Vu les articles 1217, 1221, 1231-1 et 1343-2, 2408 du Code civil, Vu l'article 69 de la loi du 9 juillet 1991, Vu les articles L. 511-1, L. 511-3, L.511-4 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R. 511-1 et suivants du même Code,
[…] — Débouter M. et Mme [I] de leur demande de communication de l'attestation d'assurance de responsabilité décennale de la société Code Couleur ; Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2408 du code civil, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, — Se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution pour statuer sur la demande d'inscription d'une hypothèque judiciaire formulée par M. et Mme [I] ;