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Section 1 : Dispositions communes

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Article 355

Code civil
...
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre III : Des effets de l'adoption

Section 1 : Dispositions communes

//

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48

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