Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 13
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
La loi applicable est déterminée par les articles 15 à 22 de la Convention. […] la loi applicable est déterminée en fonction des dispositions de l'introduction au Code civil qui établit des dispositions en cas de conflits en matière de garde (article 9), […] est prévue à l'article 40 de la loi sur les tribunaux des orphelins et de la tutelle et à l'article 355 du code civil. a) Caractère contraignant de la proposition pour le tribunal/l'autorité. […] L'article 40 de la loi sur les tribunaux des orphelins et de la tutelle détermine que le tribunal des orphelins et des tutelles sélectionne les tuteurs conformément aux articles 355 et 661 du code civil et s'assure que la personne sélectionnée possède les capacités et les qualités nécessaires. […]
Lire la suite…La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]
Lire la suite…[…] Par [N], [C], [K] [A], né le [Date naissance 11] mil neuf cent soixante huit à neuf heures cinq minutes à [Localité 9] (75), époux de [M], [Z], [F] [Y], responsable de fabrication en imprimerie, demeurant : [Adresse 2] – [Localité 7] Dit qu'en application des dispositions de l'article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 23 juin 2023 ; Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l'article 1175 du code de procédure civile ; Dit que l'adoptée conservera le nom de : [V] ;
[…] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 5] (59),
[…] Par — [L], [X], [G], [N], de sexe masculin, né le [Date naissance 9] mil neuf cent quatre-vingt-trois à [Localité 5] ; Dit qu'en application des dispositions de l'article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 18 décembre 2024 ; Dit que l'adoptée portera le nom de : [H] [N] ; Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de [A] [H] [T], de sexe féminin, née le [Date naissance 10] deux mil huit à [Localité 7].
[…] Modification article 355 du Code civil (2022-10-06) ( Code Civil (MAJ)) [2/6/2026] : Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. […] de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première 🌍 Modification article 346 du Code civil (2022-10-06) ( Code Civil (MAJ)) [2/6/2026] : L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. […] Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de 🌍 Modification article 370-1-1 du Code civil (2022-10-06) ( Code Civil […]
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