Entrée en vigueur le 6 février 2007
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 46 () JORF 6 février 2007
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national de la cinématographie peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
Restent régis par les stipulations de leur contrat les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée.
Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, autorise le Centre national de la cinématographie à recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée ; 3. […] Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, […]
Lire la suite…Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7822 sont applicables aux dispositions du présent article " ; 14. […] Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124211 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, autorise le Centre national de la cinématographie à recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée ; 3. […] En ce qui concerne la place des articles 24, 26 et 29 dans la loi déférée : 29. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des conclusions tendant à l'annulation d'un visa d'exploitation accordé à un film en application de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique (sol. impl.). (1), 54-07-02-03, 63-03-01(1) Aux termes de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique : "la représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information". […]
[…] « alors, d'une part, que le prévenu était poursuivi pour avoir omis de déclarer des recettes au Centre national de la cinématographie et d'avoir employé des manoeuvres tendant à permettre de fausses déclarations (utilisation de billetteries non réglementaires) faits prévus et réprimés par l'article 18, alinéas 1 et 2, du Code de l'industrie cinématographique ; que ce texte confère expressément en son alinéa 3 à tout intéressé et notamment au directeur général du Centre national de la cinématographie le droit de se constituer partie civile ; qu'en cet état, si la cour d'appel pouvait au cas où elle ne considérait pas les faits poursuivis à l'encontre du prévenu, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 811-10 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 1 er du code de l'industrie cinématographique : « Le Centre national de la cinématographie, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie cinématographique, est un établissement public doté de l'autonomie financière » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les articles 3, 4 et 5 désignent la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, […] qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, autorise le Centre national de la cinématographie à recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée ; […]
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