Article 2 du Code de l'industrie cinématographique
Article 1
Article 2-1

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 55 (V)

Le centre est chargé :

1° D'étudier les projets de loi, décrets, arrêtés relatifs à l'industrie cinématographique et, particulièrement, ceux destinés à doter cette industrie d'un statut juridique adapté à ses besoins ;

2° De prendre, par voie de règlement, les dispositions susceptibles d'assurer une coordination des programmes de travail des entreprises en vue d'une utilisation plus rationnelle de la main-d'oeuvre, la modernisation des entreprises, la coordination entre les diverses branches de l'industrie cinématographique, l'observation statistique de l'activité professionnelle et, généralement, le développement de l'industrie cinématographique française, d'arbitrer, éventuellement, les conflits nés à l'occasion de cette réglementation à l'exclusion des conflits du travail proprement dits ;

3° De contrôler le financement et les recettes des films ;

4° D'accorder, dans l'intérêt général, aux industries cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia soit des subventions soit des avances dont il doit suivre l'emploi et, le cas échéant, assurer le remboursement ;

5° De centraliser les payements concernant tous les crédits destinés à la production et à la diffusion de films cinématographiques et qui sont ouverts au budget des ministères civils, des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle ou le contrôle d'un ministère civil et de toutes associations et organismes assujettis au contrôle prévu à l'article 5 du décret du 20 mars 1939 modifié par l'article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.

A cet effet, les ministres et les autorités responsables des personnes morales ci-dessus visées ordonnancent les sommes nécessaires au profit du centre national de la cinématographie ;

6° D'assurer la diffusion des films documentaires et le développement d'un secteur non commercial du cinématographe en collaboration avec les ministres intéressés ; d'organiser, avec le concours des groupements syndicaux, des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des films français ;

7° D'organiser la formation professionnelle et technique pour les professions présentant un caractère artistique ou les professions techniques spéciales du cinéma ;

8° D'assurer la coordination des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprises ou interentreprises ; de gérer ou de contrôler la gestion de toutes autres oeuvres sociales.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Sortie de vigueur le 26 juillet 2009

Commentaires3

1Un nouveau décret relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique
www.legiweb.com · 13 janvier 2014

[…] au Centre national de la cinématographie au titre : – de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ; – de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application […] de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ainsi que d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995. […] Lorsque les oeuvres cinématographiques concernées sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article […]

 Lire la suite…

2Tom Et Collectivites Territoriales D'Outre-Mer - Mayotte Et Saint-Pierre-Et-Miquelon : Cinema - Salles. Recettes. Prelevement Du Cnc. Taux
M. Virapoullé Jean-Paul · Questions parlementaires · 11 janvier 1993

En effet, la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses aux departements et territoires d'outre-mer et aux collectivites locales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, a inclu ces regions dans le perimetre d'application des articles 1, 2, 5 a 15, 28, 30 a 44, 94 a 96 du code de l'industrie cinematographique. […]

 Lire la suite…

3Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre…Accès limité
www.legipresse.com
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11

1ADLC, Décision 07-D-44 du 11 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes

[…] En raison du statut particulier du film, à la fois bien culturel et produit commercial, le secteur du cinéma est réglementé et son activité est encadrée par le Centre national de la cinématographie (ci-après CNC), établissement public qui assure, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, l'unité de la conception et la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma, en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique. b) Le médiateur du cinéma 22. […]

 Lire la suite…

2CAA de PARIS, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA01580, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques, […] Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les propriétaires de théâtres cinématographiques peuvent bénéficier du soutien financier pour : / a) La réalisation dans les salles de travaux agréés après avis d'une commission professionnelle dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, […] Les sommes allouées ne peuvent excéder 90 p. 100 du coût total des travaux pour les salles ressortissant à la catégorie dite de la petite exploitation « telle qu'elle est définie par l'article 24 du code de l'industrie cinématographique […]

 Lire la suite…

3Conseil d'Etat, du 14 janvier 1970, 73939, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 2 du code de l'industrie cinematographique, le centre national de la cinematographie est charge notamment « … 2° de prendre, par voie de reglement, les dispositions susceptibles d'assurer … la coordination entre les diverses branches de l'industrie cinematographique, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).