Article L111-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Article L111-1Article L111-3
Entrée en vigueur le 1 juin 2019

NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Commentaires13

1Commentaire de la Décision n° 2025-1187 QPC du 20 mars 2026
Conseil Constitutionnel · 20 mai 2026

L. 423-1 et L. 423-10 du code du cinéma et de l'image animée. […] Le Roy, commentaire sous l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée, Dalloz. 5 À l'agrément des agents de contrôle (premier alinéa de l'article L. 411-2 du code du cinéma et de l'image animée), à des nominations (voir notamment les cinquième et quinzième alinéas de l'article L. 423-1 de ce code), à une capacité d'opposition aux délibérations du CNC portant sur les conditions générales d'attribution des aides financières (troisième alinéa de l'article R. 112-6 du même code) et sur les projets d'achats d'immeubles, […]

 Lire la suite…

2Loi " liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine "
blog.landot-avocats.net · 8 juillet 2016

Article 9 Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les articles L. 212-10 et L. 212-11 deviennent, respectivement, les articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6 ; 2° Au début, […] au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code. « Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne

 Lire la suite…

3Élaboration du nouveau Code du cinéma et de l'image animée (fr)
lagbd.org

Cet article est issu de JurisPedia, […] Modèle:Ébauche (fr) France > Codes > Code du cinéma et de l'image animée La France a toujours exercé une influence majeure sur l'art cinématographique. […] la France attache un engouement particulier au cinéma. […] Désormais l'article L. 111-2 insiste non seulement sur les fonctions de soutien et d'observation des professions et activités mais traite également du rôle fondamental du CNC dans le contrôle et la transparence des recettes d'exploitation des œuvres en salles et en vidéo ainsi que de sa mission dans le domaine du patrimoine cinématographique. L'article L. 111-3 précise les missions de préparation de la réglementation et d'administration, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15

1CADA, Avis du 27 mars 2014, Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), n° 20140816

[…] Elle rappelle qu'aux termes du de l'article L111-2 du code du cinéma et de l'image animée, le CNC, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, a notamment pour mission : "1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés (…); 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies (…); […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2016, n° 1506260Rejet

[…] 09-05-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : (…) 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : / () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : » Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective « . […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires15

0
Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L111-2 Code du cinéma et de l'image animée
Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L111-2 Code du cinéma et de l'image animée
Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ». Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L111-2 Code du cinéma et de l'image animée
L'article 3 de la directive définit quatre sources licites d'obtention d'un secret d'affaires : - une découverte ou une création indépendante, en amont de la protection résultant par exemple du brevet ; - l'ingénierie inverse, dès lors que l'information est généralement non connue ; - de matière très générale, toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale ; - enfin, de manière spécifique, l'exercice de leurs droits par les travailleurs ou leurs représentants. On rappellera que l'ingénierie inverse a pour objet l'analyse d'un … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion