Entrée en vigueur le 25 août 1961
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Décret 61-989 1961-08-23 art. 2 JORF 25 août 1961
Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie cinématographique.
[…] et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (…) ». L'article L. 311-2 du même code prévoit que le ministre chargé de la culture établit, […] étaient encore applicables les dispositions du décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, aujourd'hui reprises à l'article R. 211-12 de ce code. L'article 3 de ce décret disposait que : " Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique […]
C'est l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée qui constitue la base légale de la réglementation relative aux visas d'exploitation. […] La loi du 30 décembre 1975 définit les conditions de classement sur la liste des films X. […] Tout au plus avez-vous admis une certaine marge d'appréciation subjective quant à la caractérisation ou non de scènes d'une 1 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques, articles 3 et 3-1. […]
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