Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Modifié par : Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 6 () JORF 11 juillet 2000
Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques modifié et complété par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992, n° 96-776 du 2 septembre 1996, […]
Lire la suite…Fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique, dans leur rédaction issue du décret du 12 juillet 2001, le ministre qui interdit aux seuls mineurs de moins de seize ans et non à ceux de moins de dix-huit un film qui comporte une scène de sexe non simulée revêtant un caractère particulièrement cru et explicite, et d'autres scènes représentant des adolescents et mêlant sexe et violence.
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des conclusions tendant à l'annulation d'un visa d'exploitation accordé à un film en application de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique (sol. impl.). (1), 54-07-02-03, 63-03-01(1) Aux termes de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique : "la représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information". […]
[…] Décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques […]
[…] rejetant sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du Décret numéro 91-1266 du 19 décembre … [Read more...] Commentaire sous Conseil d'Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45 La Section du contentieux statue sur un recours intenté par l'assureur subrogé dans les droits du département de l'Essonne pour la réparation des dommages occasionnés aux locaux d'un institut appartenant à cette collectivité territoriale. […] La police spéciale du cinéma, qui consiste à délivrer des visas d'exploitation à des œuvres cinématographiques est attribuée au ministre chargé de la culture par l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique. […]
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