Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
[…] l'arrêté en date du 13 novembre 1979 par lequel le maire de la ville requérante a interdit la projection du film » Le pull-over Rouge » sur le territoire de ladite commune ; 2° au rejet de la demande ; Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment son article 19 ; le code des communes, notamment son article L. 131-2 ; […] la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, si le code de l'industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs, a notamment pour objet de permettre que soit interdite la projection de films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, […]
Lire la suite…Si le code de l'industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs, a notamment pour objet de permettre que soit interdite la projection de films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L.131-2 du code des communes. […]
[…] 228 19 AVRIL 1963.CONSIDÉRANT que, si le Code de l'industrie cinématographique en ses articles 19 à 21, en maintenant le contôle préventif institué par les textes antérieurs, a notam ment pour objet de permettre que soit interdite la protection des films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu'ils tiennent des articles 96 et 97 du Code de l'administration communale; qu'un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel
[…] 22 Article 8 Opérateurs économiques ............................................ […] Article 25 Transposition 1. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 21 de la loi du 11 mars 2014 dispose : « Les articles 6, […] l'article 47 qui insère dans le code de l'industrie cinématographique un article 21 […]
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