Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1985, 43468, publié au recueil Lebon

TA Marseille 13 novembre 1979

TA Marseille 18 mars 1982

CE
Annulation 26 juillet 1985

Arguments

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Rejeté
Pouvoirs de police du maire
La cour a estimé que l'interdiction n'était pas justifiée, car il n'a pas été prouvé que la projection du film aurait pu porter atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité publique.
Rejeté
Protection de l'ordre public
La cour a jugé que l'argument de protection de l'ordre public n'était pas fondé, car aucune preuve n'a été apportée pour démontrer que la projection du film aurait pu causer des troubles.

Résumé de la juridiction

Si le code de l’industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs, a notamment pour objet de permettre que soit interdite la projection de films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n’a pas retiré aux maires l’exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu’ils tiennent de l’article L.131-2 du code des communes. Le maire, responsable du maintien de l’ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé, mais dont la projection est susceptible de provoquer des troubles sérieux ou d’être, en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales particulières, préjudiciable à l’ordre public [1]. La projection dans la commune d’Aix-en-Provence du film "Le pull-over rouge" n’était pas, quel que fût le caractère de ce film, de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique dans la ville.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2 / 6 ss-sect. réunies, 26 juil. 1985, n° 43468, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	43468
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 18 mars 1982
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. Section, Société "Les films Lutetia", 1959-12-18, p. 693
Textes appliqués :	Code de l’industrie cinématographique 19, 20, 21 Code des communes L131-2
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007700171
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1985:43468.19850726

Sur les parties

Président :	M. Laurent
Rapporteur :	M. Garcia
Rapporteur public :	M. Genevois
Parties :	ville d'Aix-en-Provence c/ société Gaumont Distribution

Texte intégral

Requête de la ville d’Aix-en-Provence tendant :
1° à l’annulation du jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de la société Gaumont Distribution et autres, l’arrêté en date du 13 novembre 1979 par lequel le maire de la ville requérante a interdit la projection du film « Le pull-over Rouge » sur le territoire de ladite commune ;
2° au rejet de la demande ;
Vu le code de l’industrie cinématographique, notamment son article 19 ; le code des communes, notamment son article L. 131-2 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, si le code de l’industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs, a notamment pour objet de permettre que soit interdite la projection de films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n’a pas retiré aux maires l’exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu’ils tiennent de l’article L. 131-2 du code des communes ; que le maire, responsable du maintien de l’ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé, mais dont la projection est susceptible de provoquer des troubles sérieux ou d’être, en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales particulières, préjudiciable à l’ordre public ;
Cons. que, par arrêté du 13 novembre 1979, le maire d’Aix-en-Provence a interdit dans sa commune la projection du film « Le pull-over rouge » ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que cette projection, quel que fût le caractère de ce film, ait été de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique dans la ville ; qu’ainsi le maire d’Aix-en-Provence n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté précité du 13 novembre 1979 ;

rejet .N
1 Cf. Sect., Société « Les films Lutetia », 18 déc. 1959, p. 693.