Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La mise en circulation ou la représentation d'une oeuvre cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ;
Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du délinquant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner solidairement au paiement de l'amende la personne physique dont il était le préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le dirigeant.
La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du code pénal.
C'est l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée qui constitue la base légale de la réglementation relative aux visas d'exploitation. […] La loi du 30 décembre 1975 définit les conditions de classement sur la liste des films X. […] Tout au plus avez-vous admis une certaine marge d'appréciation subjective quant à la caractérisation ou non de scènes d'une 1 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques, articles 3 et 3-1. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les intentions du Gouvernement relatives à la modification du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques.
Lire la suite…Fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique, dans leur rédaction issue du décret du 12 juillet 2001, le ministre qui interdit aux seuls mineurs de moins de seize ans et non à ceux de moins de dix-huit un film qui comporte une scène de sexe non simulée revêtant un caractère particulièrement cru et explicite, et d'autres scènes représentant des adolescents et mêlant sexe et violence.
[…] — que la ministre de la culture et de la communication a commis une erreur d'appréciation en autorisant la projection du film aux mineurs de douze ans ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article 3-1 du décret n° 90-174 du 3 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques dès lors que le film délivre des messages pornographiques, au sens de l'article 227-24 du code pénal, susceptibles d'être perçus par des mineurs ; qu'il comporte des scènes de sexe non simulées mettant en cause une adolescente ainsi que des scènes de sexe entre une mineure et un adulte filmées de façon complaisante ;
[…] ce film, qui entre dans les prévisions de l'article 227-24 du code pénal, présente un caractère pornographique et d'incitation à la violence qui imposait son inscription sur la liste des films soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, ou à tout le moins son interdiction aux mineurs de dix-huit ans, en application des dispositions de l'article 3-1 du décret modifié du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, ainsi qu'un avertissement au public tel que prévu à l'article 4 de ce décret ;
Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques modifié et complété par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992, n° 96-776 du 2 septembre 1996, […]
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