Entrée en vigueur le 31 décembre 1969
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Décret 69-1225 1969-12-24 art. 3 JORF 31 décembre 1969
Modifié par : Décret 61-1324 1961-12-04 art. 3 JORF 8 décembre 1961
Le directeur général du centre national de la cinématographie est habilité :
1° A fixer les règles relatives aux modalités de la location des films au pourcentage, et notamment les taux minimum et maximum des participations proportionnelles aux encaissements réalisés dans les salles de spectacles cinématographiques ;
2° A accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23.
1° A fixer les règles relatives aux modalités de la location des films au pourcentage, et notamment les taux minimum et maximum des participations proportionnelles aux encaissements réalisés dans les salles de spectacles cinématographiques ;
2° A accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23.