[…] et notamment pour le paiement de sa commission et pour la récupération des investissements majorés des frais financiers et des frais d'exploitation, RP affecte dès maintenant à titre de gage et de nantissement au profit de AA AB, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du Code de l'Industrie Cinématographique, tous les éléments corporels et incorporels entrant dans la composition des films, ainsi que la totalité des ''Produits'' dont la cession est prévue par le présent contrat »… « AA AB aura et exercera sur les films et sur les ''Produits'' ci-dessus décrits, […]

[…] La société PYRAMIDES, soulignant que le contrat qui la lie aux producteurs prévoyant la garantie de ces derniers contre tout trouble de jouissance notamment du fait de réclamations d'auteurs, ce contrat étant opposables aux tiers en application des articles 31 et suivants du code de l'industrie cinématographique, conclut au débouté et subsidiairement demande de condamner solidairement les sociétés E F et G H à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Elle demande condamnation de Madame X à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.