Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l'audiovisuel.
Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, de la représentation et de l'exploitation en France des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
[…] TOTAL au 24/01/2014: […] - Nantissement, par les sociétés Y F et Y conformément aux articles L. 121-1 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée : […] Cession, par les sociétés Y F et Y, conformément aux articles L.123-1 alinéa 3 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée, et/ou conformément aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 du Code Monétaire et Financier de
[…] l'article L. 121 -4. […] qu'aux termes des dispositions de l'article L . 122- 1 du code de l'urbanisme alors applicables : « (…) Les programmes locaux de l'habitat, […] Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L . 752- 1 du code de commerce et des articles L . 212-7 et L . 212-8 du code du cinéma et de l'image animée . » ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L.121-1 […]
[…] o Se rendre dans les locaux de la société STUDIOCANAL immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 056 801293, dont le siège social est sis 1, place du Spectacle à […] accompagné de toute personne de son choix pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission, […] L'ensemble des contrats et protocoles ont été enregistrés au Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel (RPCA) dont le rôle est, selon l'article L121-1 du code du cinéma et de l'image animée, « d'assurer la publicité des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, […] L