Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 6
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006
1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation, ainsi que les concessions de droit d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, doit de l'un quelconque de ses éléments présents et à venir ;
2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à l'alinéa précédent ;
3° Les cessions, transports et délégations, en propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents et à venir d'une oeuvre cinématographique ;
4° Les conventions relatives à la distribution d'une oeuvre cinématographique ;
5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d'une oeuvre cinématographique ;
6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ;
7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits visés aux alinéas précédents.
A défaut d'inscription au registre public des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.
[…] — cédé au premier rang au profit du pool bancaire, conformément aux articles 33 alinéa 3, 34 et 36 du code de l'industrie cinématographique l'intégralité de la créance devant lui revenir détenue à l'encontre de Z Q au titre du contrat d'achat des droits monde (à l'exclusion de l'Italie, les Etats-Unis et le Canada) de l'oeuvre, soit un montant de 11 millions USD, et à titre de garantie subsidiaire, en cas de défaut de paiement de Z Q, l'intégralité des produits, toutes taxes comprises, devant lui revenir au titre de l'exploitation dans le monde entier (à l'exclusion de l'Italie, les Etats-Unis et le Canada) de l'oeuvre,
[…] a) cession, conformément à l'article 33 alinéa 3 et suivants du Code de l'industrie cinématographique, de l'intégralité des produits à revenir à la société Y de l'exploitation télévisuelle en France, soit 100%, des films :
[…] La société V W soutient que le legs dont se prévaut la demanderesse pour justifier de sa qualité à agir ne comprend pas le AH “ I ” , ne paraît pas avoir fait l'objet d'une délivrance régulière et n'est pas conforme aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle . A titre subsidiaire , il est soutenu que le legs n'ayant pas été immatriculé au RCPA , la qualité de légataire dont se prévaut la demanderesse serait inopposable à la concluante . A titre encore plus subsidiaire sont invoqués les articles 33 du Code de l'Industrie Cinématographique , 1014 du Code Civil et 189 bis du Code de Commerce pour contester la prétention de Madame X de faire remonter ses droits au 1-02-1979 .
La Cour de Cassation au visa des articles 33 et 36 du code de l'industrie cinématographique (dans leur rédaction applicable à la cause, devenue art. L.123-1 et L.124-2 du Code du Cinéma) censure l'arrêt de la cour d'appel, pour défaut de base légale et lui reproche de ne pas avoir constaté « que l'acte publié au RPCA excluait expressément de son assiette les recettes issues de la cession des droits de diffusion intervenue au profit de la société France 3 ». […] Solenne GAUDRY Téléchargez cet article au format .pdf
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