Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 11
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006
[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 sexies du code general des impots, « les sommes allouees en vertu des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinematographique aux salles de spectacles cinematographiques publics … lorsqu'elles sont affectees au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractere d'immobilisations amortissables, … sont affectees par priorite a l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calcule ensuite que sur la valeur residuelle, […]