Article 39 du Code de l'industrie cinématographique
Article 38
Article 40
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Sortie de vigueur le 26 juillet 2009

Commentaire1

1Tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographieAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 3 décembre 2001
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Décision1

1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mars 1983, 33349, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 sexies du code general des impots, « les sommes allouees en vertu des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinematographique aux salles de spectacles cinematographiques publics … lorsqu'elles sont affectees au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractere d'immobilisations amortissables, … sont affectees par priorite a l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calcule ensuite que sur la valeur residuelle, […]

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