Article 97 du Code de l'industrie cinématographique

Article 96

Article 98

Entrée en vigueur le 31 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Ces commissaires du Gouvernement disposent des pouvoirs fixés à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.

Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

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