Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 55 (V)
Le Centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l'article 44-1 qui lui sont affectés. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.
2. Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 - dossier documentaire - Société TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
Conseil Constitutionnel · 6 février 2014
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 55 I. ― Avant le chapitre Ier du titre IV du code de l'industrie cinématographique, sont insérés deux articles 44-1 et 44-2 ainsi rédigés : Art. 44-1. […] Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1 Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…) Article 302 bis KB Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies. (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [1°, 2°, […]
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 55 I. ― Avant le chapitre Ier du titre IV du code de l'industrie cinématographique, sont insérés deux articles 44-1 et 44-2 ainsi rédigés : Art. 44-1. […] Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1 8 Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…) Article 302 bis KB Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies. (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [1°, 2°, […]
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