Article 210 du Code de justice militaire

Article 209

Article 211

Entrée en vigueur le 1 mai 1983

Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19

Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983

Pour le jugement des crimes, le tribunal applique les règles prévues au chapitre II du présent titre.

Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par :	Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par :	Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983

Sortie de vigueur le 11 novembre 1999
Abrogé par :	Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 43 (Ab) JORF 11 novembre 1999

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