Article 436 du Code de justice militaire

Article 435

Article 437

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu embarqué qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 12 mai 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2000, 99-80.648, InéditCassation

[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 177-1 de l'ancien Code pénal, 436 du Code de justice militaire et 112-1 du Code pénal ; […]

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Document parlementaire • 0

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