Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ...................................................... 8 - Article 322 .......................................................................................................................................... 8 2. […] seuil minimal d'amende, l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant, dans les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, […]
Lire la suite…prévues par l'article 131-35 du code pénal […] Version issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 24 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 246 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. […]
Lire la suite…[…] — confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté les Consorts X de leurs demandes à l'encontre de Monsieur M Y, de la Compagnie D prise en qualité d'assureur de ce dernier et de l'association Z CLUB DE C et en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'UNION SPORTIVE DE W AA pour infraction aux dispositions des articles 37 et 38 de la loi du 16 juillet 1984 sauf à préciser que celles-ci sont issues respectivement de l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et de l'article 18 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992,
[…] Considérant, en définitive, que les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique se bornent à reprendre les dispositions de l'article L. 217 de l'ancien code, en tenant compte simplement des modifications apportées avec effet au 1 er mars 1994, par les articles 322 et 329 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en ce qui concerne l'échelle des peines ; qu'elles n'ont donc pas excédé l'habilitation consentie par l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1999 ;
[…] infractions prévues et réprimées par les articles 2, 15, 16, 17, 20, 28, 32, 35 et 39-1 de la Loi du 18/04/1939 applicable en Nouvelle Calédonie par l'article 71 de la Loi 2001-1062 du 15/11/2001, Décret-loi modifié par la Loi 92-1336 du 16/12/1992 (articles 322, 329 et 373), et par les articles 80 et 121 de la Loi 2003-239 du 18/03/2003, articles 311-4 alinéa 11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal,
Les infractions douanières sont réparties par l'article 408 du code des douanes en cinq classes de contraventions (articles 410 à 413 ter) et trois classes de délits (414 à 416 bis). […] Il y a été mis fin, dans le droit pénal général, par l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation au nouveau code pénal, qui a abrogé « toutes les mentions relatives aux minima des peines » figurant dans les teates antérieurs. […] La question de l'applicabilité de cette même abrogation générale (prévue à l'article 322 précité) aua planchers des peines d'emprisonnement prévues par certaines dispositions du code des douanes a été également discutée en doctrine. […]
Lire la suite…