Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 322 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Commentaires • 7
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ...................................................... 8 - Article 322 .......................................................................................................................................... 8 2. […] Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Titre V : Dispositions diverses. - Article 322 Dans tous les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, […]
Lire la suite…[…] nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 24 Modifié par Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 - art. 246 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Modifié par Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté les Consorts X de leurs demandes à l'encontre de Monsieur M Y, de la Compagnie D prise en qualité d'assureur de ce dernier et de l'association Z CLUB DE C et en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'UNION SPORTIVE DE W AA pour infraction aux dispositions des articles 37 et 38 de la loi du 16 juillet 1984 sauf à préciser que celles-ci sont issues respectivement de l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et de l'article 18 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992,
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 6 de la Convention, européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 112-1, 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, 322 et 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1997, 95-82.400, Publié au bulletin
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 112-1, 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, 322 et 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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Il y a été mis fin, dans le droit pénal général, par l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation au nouveau code pénal, qui a abrogé « toutes les mentions relatives aux minima des peines » figurant dans les textes antérieurs. […] La question de l'applicabilité de cette même abrogation générale (prévue à l'article 322 précité) aux planchers des peines d'emprisonnement prévues par certaines dispositions du code des douanes a été également discutée en doctrine. […]
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