Code de justice militaire / Partie législative / Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire / Titre II : Des infractions d'ordre militaire / Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir / Section VIII : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline

Article 441 du Code de justice militaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1983

Version01/03/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 12 mai 2007 est l'article : Nouveau code de justice militaire L322-18

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est puni, en temps de paix, de deux ans d'emprisonnement, tout militaire ou tout individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.
Si le coupable est d'un grade supérieur à celui des militaires qui ont été incités à commettre lesdits actes, il est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, la peine est de cinq ans d'emprisonnement dans les cas prévus à l'alinéa 1er au présent article et de la réclusion criminelle à temps de dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 12 mai 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1985, 84-91.912, Publié au bulletin

Rejet

[…] Caractérise tous les éléments constitutifs des délits distincts d'incitation de militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline et de violation de consigne respectivement prévus et réprimés par les articles 441, alinéa 1 er , et 465, alinéa 1 er du code de justice militaire, le jugement qui relève que les prévenus ont introduit dans les casernements des écrits réclamant notamment le retrait d'Allemagne des troupes françaises et engageant les militaires à abandonner leur corps. En conséquence, c'est à bon droit qu'a été prononcée une double déclaration de culpabilité dès lors que la règle du non-cumul des peines a été respectée (1).

Article 441 alinéa 1er du code de justice militaire·
Article 465 alinéa 1er du code de justice militaire·
Restrictions de l'article 10 paragraphe 2·
Restriction de l'article 11 paragraphe 2·
Restrictions de l'article 9 paragraphe 2·
Article 10.1·
Article 11.1·
Article 9.1·
Liberté de pensée, de conscience et de religion·
) convention européenne des droits de l'homme

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