Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
L'emprisonnement peut être porté à cinq ans si le fait a lieu en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un bâtiment de la marine militaire dans un incendie, abordage, échouage ou une manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militaire.
En effet, la decision de faire beneficier les temoins de Jehovah qui en font la demande, du statut d'objecteurs de conscience, a pour seul objectif de leur permettre, a l'issue des vingt mois de service prevus par l'article L. 2 du code du service national, de se trouver dans une situation reguliere a l'egard des obligations du service national, en evitant le recours aux moyens coercitifs prevus a l'article 447 du code de justice militaire relatif au refus d'obeissance.
Lire la suite…En effet, la decision de faire beneficier les Temoins de Jehovah qui en font la demande du statut d'objecteur de conscience a pour seul objectif de leur permettre, a l'issue des vingt mois de service prevus par l'article L. 2 du code du service national, de se trouver dans une situation reguliere a l'egard des obligations du service national en evitant le recours a des moyens coercitifs. […] Bien evidemment, ceux d'entre eux qui refusent ce statut demeurent soumis aux dispositions de l'article 447 du code de justice militaire relatif au refus d'obeissance.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code de justice militaire, 593 et 775-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir ;
[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X… et Y… ont été poursuivis pour refus d'obéissance, fait prévu et réprimé par l'article 447 du Code de justice militaire ; que les circonstances atténuantes leur ayant été accordées, ils ont été condamnés chacun à la peine de 90 jours-amende de 30 francs ;
[…] « alors, d'autre part, que les dispositions des articles 395 et suivants du Code de procédure pénale ont pour but de définir les modalités de la saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate, et n'ont pas pour objet de déroger aux pouvoirs de cette juridiction définis par les articles 462 et suivants du même Code ; que la faculté de délivrer mandat de dépôt ou mandat d'arrêt, […] qui se réfère d'ailleurs expressément aux dispositions de l'article 465, est soumise aux conditions édictées par ce dernier texte ; que le délit de refus d'obéissance, prévu et réprimé par l'article 447 du Code de justice militaire, est un délit militaire et non un délit de droit commun, […]
En effet, la decision de faire beneficier les temoins de Jehovah qui en font la demande, du statut d'objecteurs de conscience, a pour seul objectif de leur permettre, a l'issue des vingt mois de service prevus par l'article L. 2 du code du service national, de se trouver dans une situation reguliere a l'egard des obligations du service national, en evitant le recours aux moyens coercitifs prevus a l'article 447 du code de justice militaire relatif au refus d'obeissance.
Lire la suite…