Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.
Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
Prenez l'article 21 de la Constitution française qui attribue le pouvoir réglementaire au 1er ministre et ajoutez l'article 37 de ce même texte qui dispose « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » et déjà vous vous dites qu'en substituant « réglementaire » à « législative », […] sont nommés par « la puissance exécutrice » à l'issue de leur formation ou par volonté du « prince ». […] L. 112-1 du Code de justice administrative). L'article L. 112-4 du même code permet la désignation d'un membre du Conseil d'État pour assister une « administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé » et par ailleurs, […]
Lire la suite…Saisi par le Premier ministre du projet de loi pour la croissance et l'activité (« loi Macron »), en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de m'article L.112-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État se devait d'examiner le texte considéré au regard de son office particulier en cette matière. […] 2008, p. 48 et s) est à cet égard l'une des garanties de la liberté dans l'analyse qui est opérée et qui n'est normalement destinée qu'au Gouvernement et, de manière moins immédiate, aux historiens (Article L.213-2 I du code du patrimoine). […] Ceci se manifeste au cas présent par le fait que seuls certains articles, ou groupes d'articles, […]
Lire la suite…[…] que cette situation, compte tenu de la présence de deux enfants de dix et quatorze ans, de l'affection dont souffre M me Y et de son état de grossesse très avancé – l'accouchement étant prévu pour le 4 décembre -, […] traduit un état de détresse médicale, psychique et social et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits institués par les articles L. 342-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et par l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] Aux termes d'autre part de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. […] Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ». […] Les dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, relatives à l'isolement, sont affichées dans le quartier d'isolement. […]
[…] Aux termes d'autre part de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. […] Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ». […] Les dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, relatives à l'isolement, sont affichées dans le quartier d'isolement. […]
Prenez l'article 21 de la Constitution française qui attribue le pouvoir réglementaire au 1er ministre et ajoutez l'article 37 de ce même texte qui dispose « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » et déjà vous vous dites qu'en substituant « réglementaire » à « législative », […] sont nommés par « la puissance exécutrice » à l'issue de leur formation ou par volonté du « prince ». […] L. 112-1 du Code de justice administrative). L'article L. 112-4 du même code permet la désignation d'un membre du Conseil d'État pour assister une « administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé » et par ailleurs, […]
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