Article L112-4 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 23 (Ab), Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 23 al. 3, Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 21 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.

Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires


1La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!
Revue Générale du Droit

Saisi par le Premier ministre du projet de loi pour la croissance et l'activité (« loi Macron »), en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de m'article L.112-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État se devait d'examiner le texte considéré au regard de son office particulier en cette matière. […] Compte tenu de la complexité du texte soumis à son contrôle, c'est une formation comprenant des représentants de 5 sections administratives et 12 rapporteurs qui sera chargée de l'examiner (Article R.123-6 du code de justice administrative).

 Lire la suite…

2En finir avec les administrateurs-juges !
Emro Decemme, Docteur En Droit. · Village Justice

[…] Quelle est la situation ? Les membres de la juridiction administrative, non formés pour juger mais pour administrer, sont nommés par « la puissance exécutrice » à l'issue de leur formation ou par volonté du « prince ». […] L. 112-1 du Code de justice administrative). L'article L. 112-4 du même code permet la désignation d'un membre du Conseil d'État pour assister une « administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé » et par ailleurs, les membres de la juridiction administrative sont tenus d'effectuer une période de mobilité (2 ans minimum) notamment au sein des services de l'État.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Lyon, 5 novembre 2013, n° 1307525
Rejet

[…] compte tenu de la présence de deux enfants de dix et quatorze ans, de l'affection dont souffre M me Y et de son état de grossesse très avancé – l'accouchement étant prévu pour le 4 décembre -, […] psychique et social et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits institués par les articles L. 342-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et par l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] y compris leurs conclusions présentées sur le fondement combiné de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Action sociale·
  • Hébergement·
  • Urgence·
  • Asile·
  • Liberté fondamentale·
  • Réfugiés·
  • Famille·
  • Convention internationale

2Tribunal administratif de Lyon, 31 mars 2014, n° 1402137
Rejet

[…] 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur indiquer, […] érigé en liberté fondamentale ; que le préfet ne pouvait légalement mettre fin à leurs conditions de logement actuelles sans les orienter vers une structure d'hébergement stable ; que cette situation porte atteinte à leur dignité et est en outre contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Hébergement·
  • Urgence·
  • Action sociale·
  • Juge des référés·
  • Liberté fondamentale·
  • Famille·
  • Atteinte·
  • Dispositif·
  • Sauvegarde

3Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2014, n° 1402057
Rejet

[…] 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur indiquer, […] érigé en liberté fondamentale ; que le préfet ne pouvait légalement mettre fin à leurs conditions de logement actuelles sans les orienter vers une structure d'hébergement stable ; que cette situation est en outre contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, ainsi qu'à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Action sociale·
  • Hébergement·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Liberté fondamentale·
  • Famille·
  • Enfant·
  • Convention internationale·
  • Dispositif
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.