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Code de justice administrative
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Partie législative
Titre préliminaire
Art. L1
Art. L2
Art. L3
Art. L4
Art. L5
Art. L6
Art. L7
Art. L8
Art. L9
Art. L10
Art. L10-1
Art. L11
L1 à L11
Livre Ier
Le Conseil d'Etat
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
Art. L111-1
L111-1
Chapitre II
Attributions en matière administrative et législative
Art. L112-1
Art. L112-2
Art. L112-3
Art. L112-4
Art. L112-5
Art. L112-6
L112-1 à L112-6
Chapitre III
L'avis sur une question de droit
Art. L113-1
L113-1
Chapitre IV
La médiation
Art. L114-1
L114-1
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Dispositions générales
Art. L121-1
L121-1
Section 1
Organisation
Art. L121-2
Art. L121-3
L121-2 à L121-3
Section 2
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Art. L121-4
Art. L121-5
Art. L121-6
Art. L121-7
Art. L121-8
L121-4 à L121-8
Chapitre II
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1
Organisation
Section 2
Les formations de jugement
Art. L122-1
L122-1
Section 3
Le secrétariat de la section du contentieux
Section 4
Les assistants de justice
Art. L122-2
L122-2
Section 5
Les juristes assistants
Art. L122-3
L122-3
Chapitre III
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section unique
L'avis sur une proposition de loi
Art. L123-1
Art. L123-2
Art. L123-3
L123-1 à L123-3
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
Art. L131-1
Art. L131-2
Art. L131-3
Art. L131-4
Art. L131-5
Art. L131-6
Art. L131-7
Art. L131-8
Art. L131-9
Art. L131-10
Art. L131-11
L131-1 à L131-11
Chapitre II
La commission supérieure du Conseil d'Etat
Art. L132-1
Art. L132-2
L132-1 à L132-2
Chapitre III
Nominations
Section 1
Dispositions générales
Art. L133-1
Art. L133-2
Art. L133-3
Art. L133-4
Art. L133-5
Art. L133-7
Art. L133-7-1
L133-1 à L133-7-1
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L133-8
L133-8
Section 3
Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Art. L133-9
Art. L133-10
Art. L133-11
Art. L133-12
L133-9 à L133-12
Section 4
Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
Art. L133-12-1
Art. L133-12-2
Art. L133-12-3
Art. L133-12-4
Art. L133-12-5
Art. L133-12-6
L133-12-1 à L133-12-6
Chapitre IV
Avancement
Chapitre V
Positions
Chapitre VI
Discipline
Art. L136-1
Art. L136-2
Art. L136-3
Art. L136-4
Art. L136-5
Art. L136-6
Art. L136-7
L136-1 à L136-7
Chapitre VII
La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Art. L137-1
L137-1
Livre II
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
Art. L211-1
Art. L211-2
L211-1 à L211-2
Chapitre II
Attributions administratives
Art. L212-1
Art. L212-2
L212-1 à L212-2
Chapitre III
La médiation
Section 1
Dispositions générales
Art. L213-1
Art. L213-2
Art. L213-3
Art. L213-4
L213-1 à L213-4
Section 2
Médiation à l'initiative des parties
Art. L213-5
Art. L213-6
L213-5 à L213-6
Section 3
Médiation à l'initiative du juge
Art. L213-7
Art. L213-8
Art. L213-9
Art. L213-10
L213-7 à L213-10
Section 4
Médiation préalable obligatoire
Art. L213-11
Art. L213-12
Art. L213-13
Art. L213-14
L213-11 à L213-14
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
Art. L221-1
L221-1
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs
Art. L221-2
Art. L221-2-1
L221-2 à L221-2-1
Section 3
Organisation des cours administratives d'appel
Art. L221-3
L221-3
Chapitre II
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
Art. L222-1
Art. L222-2
L222-1 à L222-2
Section 2
Fonctionnement des tribunaux administratifs
Art. L222-2-1
Art. L222-2-2
Art. L222-2-3
L222-2-1 à L222-2-3
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel
Art. L222-3
Art. L222-4
Art. L222-5
Art. L222-6
L222-3 à L222-6
Chapitre III
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L223-1
Art. L223-3
Art. L223-4
Art. L223-5
L223-1 à L223-5
Chapitre IV
Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Art. L224-1
Art. L224-2
L224-1 à L224-2
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. L224-3
L224-3
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. LO224-4
LO224-4
Section 3
La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Art. L224-5
L224-5
Chapitre V
Dispositions particulières à la Polynésie française
Art. L225-1
Art. L225-2
L225-1 à L225-2
Chapitre V bis
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Art. L225-4
L225-4
Chapitre VI
Les greffes
Chapitre VII
Les assistants de justice
Art. L227-1
L227-1
Chapitre VIII
Les juristes assistants
Art. L228-1
L228-1
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
Art. L231-1
Art. L231-1-1
Art. L231-2
Art. L231-3
Art. L231-4
Art. L231-4-1
Art. L231-4-2
Art. L231-4-3
Art. L231-4-4
Art. L231-5
Art. L231-5-1
Art. L231-6
Art. L231-7
Art. L231-8
Art. L231-9
L231-1 à L231-9
Chapitre II
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1
Attributions du Conseil supérieur
Art. L232-1
Art. L232-3
L232-1 à L232-3
Section 2
Composition du Conseil supérieur
Art. L232-4
Art. L232-5
L232-4 à L232-5
Section 3
Fonctionnement du Conseil supérieur
Art. L232-6
L232-6
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L232-7
L232-7
Chapitre III
Nomination, recrutement et formation
Section 1
Dispositions générales
Art. L233-1
Art. L233-2
Art. L233-2-1
L233-1 à L233-2-1
Section 2
Nomination au tour extérieur
Art. L233-3
Art. L233-4
Art. L233-4-1
L233-3 à L233-4-1
Section 3
Recrutement après détachement
Art. L233-5
L233-5
Section 5
Maintien en surnombre
Art. L233-7
Art. L233-8
L233-7 à L233-8
Section 6
Formation
Art. L233-9
Art. L233-10
L233-9 à L233-10
Chapitre IV
Affectation, avancement et évaluation
Section 1
Affectation
Art. L234-1
L234-1
Section 2
Avancement
Art. L234-2
Art. L234-2-1
Art. L234-2-2
Art. L234-3
Art. L234-4
Art. L234-5
Art. L234-6
L234-2 à L234-6
Section 3
Evaluation
Art. L234-7
L234-7
Chapitre V
Positions
Chapitre VI
Discipline
Section 1
Sanctions applicables
Art. L236-1
Art. L236-2
L236-1 à L236-2
Section 2
Autorité compétente
Art. L236-3
L236-3
Section 3
Procédure applicable
Art. L236-4
Art. L236-5
Art. L236-6
L236-4 à L236-6
Section 4
Suspension
Art. L236-7
L236-7
Chapitre VII
De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre III
La compétence
Titre Ier
La compétence de premier ressort
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
Art. L311-1
Art. L311-2
Art. L311-3
Art. L311-4
Art. L311-4-1
Art. L311-5
Art. L311-6
Art. L311-7
Art. L311-8
Art. L311-10
Art. L311-11
Art. L311-12
Art. L311-13
L311-1 à L311-13
Chapitre II
La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Titre II
La compétence d'appel
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
Art. L321-1
Art. L321-2
L321-1 à L321-2
Chapitre II
La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Titre III
Le Conseil d'Etat juge de cassation
Art. L331-1
L331-1
Titre IV
La connexité
Titre V
Le règlement des questions de compétence
Livre IV
L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier
La requête introductive d'instance
Chapitre II
Pièces jointes ou productions
Chapitre III
Dépôt de la requête
Titre II
Les délais
Titre III
La représentation des parties
Titre IV
L'aide juridictionnelle
Livre V
Le référé
Titre Ier
Le juge des référés
Art. L511-1
Art. L511-2
L511-1 à L511-2
Titre II
Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier
Pouvoirs
Art. L521-1
Art. L521-2
Art. L521-3
Art. L521-3-1
Art. L521-4
L521-1 à L521-4
Chapitre II
Procédure
Art. L522-1
Art. L522-3
L522-1 à L522-3
Chapitre III
Voies de recours
Art. L523-1
L523-1
Titre III
Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Titre IV
Le juge des référés accordant une provision.
Titre V
Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier
Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1
Référé précontractuel
Sous-section 1
Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Art. L551-1
Art. L551-2
Art. L551-3
Art. L551-4
L551-1 à L551-4
Sous-section 2
Contrats passés par les entités adjudicatrices
Art. L551-5
Art. L551-6
Art. L551-7
Art. L551-8
Art. L551-9
L551-5 à L551-9
Sous-section 3
Dispositions communes
Art. L551-10
Art. L551-11
Art. L551-12
L551-10 à L551-12
Section 2
Référé contractuel
Sous-section 1
Nature et présentation du recours
Art. L551-13
Art. L551-14
Art. L551-15
Art. L551-16
L551-13 à L551-16
Sous-section 2
Pouvoirs du juge
Art. L551-17
Art. L551-18
Art. L551-19
Art. L551-20
Art. L551-21
Art. L551-22
Art. L551-23
L551-17 à L551-23
Section 3
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Art. L551-24
L551-24
Chapitre II
Le référé en matière fiscale
Art. L552-1
Art. L552-2
Art. L552-3
L552-1 à L552-3
Chapitre III
Le référé en matière de communication audiovisuelle
Art. L553-1
L553-1
Chapitre IV
Les régimes spéciaux de suspension
Section 1
La suspension sur déféré
Art. L554-1
Art. L554-2
Art. L554-3
Art. L554-4
Art. L554-6
Art. L554-7
Art. L554-8
Art. L554-9
L554-1 à L554-9
Section 2
La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Art. L554-10
Art. L554-11
Art. L554-12
L554-10 à L554-12
Section 3
Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.
Art. L554-14
L554-14
Chapitre V
Dispositions diverses
Art. L555-1
Art. L555-2
L555-1 à L555-2
Livre VI
L'instruction
Titre unique
La procédure ordinaire
Chapitre unique
La communication de la requête et des mémoires
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Dispositions propres à la communication électronique
Section 3
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 4
Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 5
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Section 6
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Art. L611-1
L611-1
Livre VII
Le jugement
Titre Ier
L'inscription au rôle
Titre II
L'abstention et la récusation
Art. L721-1
L721-1
Titre III
La tenue de l'audience
Chapitre Ier
Dispositions générales
Art. L731-1
L731-1
Chapitre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. L732-1
L732-1
Titre IV
La décision
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Le prononcé de la décision
Section 2
Les mentions obligatoires de la décision
Section 3
La minute de la décision
Section 4
La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Section 5
L'amende pour recours abusif
Section 6
Dispositions diverses
Art. L741-1
Art. L741-2
Art. L741-3
Art. L741-4
L741-1 à L741-4
Chapitre II
Dispositions propres aux ordonnances
Titre V
La notification de la décision
Titre VI
Les frais et dépens
Art. L761-1
L761-1
Titre VII
Dispositions spéciales
Chapitre Ier
La saisine du Tribunal des conflits
Chapitre Ier bis
La question prioritaire de constitutionnalité
Art. LO771-1
Art. LO771-2
LO771-1 à LO771-2
Chapitre II
Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Chapitre III
Le contentieux des élections
Chapitre III bis
Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Art. L773-1
Art. L773-2
Art. L773-3
Art. L773-4
Art. L773-5
Art. L773-6
Art. L773-7
Art. L773-8
L773-1 à L773-8
Chapitre III ter
Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Art. L773-9
Art. L773-10
L773-9 à L773-10
Chapitre IV
Les contraventions de grande voirie
Art. L774-1
Art. L774-2
Art. L774-3
Art. L774-4
Art. L774-5
Art. L774-6
Art. L774-7
Art. L774-8
Art. L774-9
Art. L774-10
Art. L774-11
Art. L774-12
Art. L774-13
L774-1 à L774-13
Chapitre V
Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Art. L775-1
L775-1
Chapitre VI
Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
Art. L776-1
Art. L776-2
L776-1 à L776-2
Chapitre VII
Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
Art. L777-1
L777-1
Chapitre VII bis
Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
Art. L777-2
L777-2
Chapitre VII ter
Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Art. L777-3
L777-3
Chapitre VII quater
Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
Art. L777-4
Art. L777-5
L777-4 à L777-5
Chapitre VIII
Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Art. L778-1
Art. L778-2
L778-1 à L778-2
Chapitre IX
Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Art. L779-1
L779-1
Chapitre X
L'action de groupe
Art. L77-10-1
Art. L77-10-2
L77-10-1 à L77-10-2
Section 1
Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Art. L77-10-3
Art. L77-10-4
Art. L77-10-5
L77-10-3 à L77-10-5
Section 2
Cessation du manquement
Art. L77-10-6
L77-10-6
Section 3
Réparation des préjudices
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
Art. L77-10-7
Art. L77-10-8
Art. L77-10-9
L77-10-7 à L77-10-9
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1
Procédure individuelle de réparation des préjudices
Art. L77-10-10
Art. L77-10-11
Art. L77-10-12
L77-10-10 à L77-10-12
Paragraphe 2
Procédure collective de liquidation des préjudices
Art. L77-10-13
Art. L77-10-14
L77-10-13 à L77-10-14
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Art. L77-10-15
L77-10-15
Section 4
Médiation
Art. L77-10-16
Art. L77-10-17
L77-10-16 à L77-10-17
Section 5
Dispositions diverses
Art. L77-10-18
Art. L77-10-19
Art. L77-10-20
Art. L77-10-21
Art. L77-10-22
Art. L77-10-23
Art. L77-10-24
Art. L77-10-25
L77-10-18 à L77-10-25
Chapitre XI
Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Art. L77-11-1
Art. L77-11-2
Art. L77-11-3
Art. L77-11-4
Art. L77-11-5
Art. L77-11-6
L77-11-1 à L77-11-6
Chapitre XII
L'action en reconnaissance de droits
Art. L77-12-1
Art. L77-12-2
Art. L77-12-3
Art. L77-12-4
Art. L77-12-5
L77-12-1 à L77-12-5
Chapitre XIII
Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Art. L77-13-1
L77-13-1
Chapitre XIV
Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
Art. L77-14-1
L77-14-1
Titre VIII
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
Art. L781-1
L781-1
Livre VIII
Les voies de recours
Titre Ier
L'appel
Art. L811-1
L811-1
Titre II
Le recours en cassation
Chapitre Ier
Dispositions générales
Art. L821-1
Art. L821-2
L821-1 à L821-2
Chapitre II
Procédure d'admission
Art. L822-1
L822-1
Titre III
Autres voies de recours
Livre IX
L'exécution des décisions
Titre Ier
Principes
Art. L911-1
Art. L911-1-1
Art. L911-2
Art. L911-3
Art. L911-4
Art. L911-5
Art. L911-6
Art. L911-7
Art. L911-8
Art. L911-9
Art. L911-10
L911-1 à L911-10
Titre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Titre III
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier
Le Conseil d'Etat
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
Chapitre II
Attributions en matière administrative et législative
Art. R112-1
Art. R112-1-1
Art. R112-2
Art. R112-3
R112-1 à R112-3
Chapitre III
L'avis sur une question de droit
Art. R113-1
Art. R113-2
Art. R113-3
Art. R113-4
R113-1 à R113-4
Chapitre IV
La médiation
Art. R114-1
R114-1
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Organisation
Art. R121-1
Art. R121-2
Art. R121-3
Art. R121-5
Art. R121-6
Art. R121-7
Art. R121-8
Art. R121-9
Art. R121-10
Art. R121-11
Art. R121-12
Art. R121-13
Art. R121-14
R121-1 à R121-14
Section 2
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Art. R121-15
Art. R121-16
R121-15 à R121-16
Chapitre II
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1
Organisation
Art. R122-1
Art. R122-2
Art. R122-3
Art. R122-4
Art. R122-5
Art. R122-6
Art. R122-7
Art. R122-9
Art. R122-10
R122-1 à R122-10
Section 2
Les formations de jugement
Art. R122-11
Art. R122-12
Art. R122-13
Art. R122-14
Art. R122-15
Art. R122-16
Art. R122-17
Art. R122-18
Art. R122-19
Art. R122-20
Art. R122-21
Art. R122-21-1
Art. R122-21-2
Art. R122-21-3
Art. R122-22
Art. R122-23
Art. R122-24
Art. R122-25
R122-11 à R122-25
Section 2 bis
Tableau national des experts près le Conseil d'Etat
Art. R122-25-1
R122-25-1
Section 3
Le secrétariat de la section du contentieux
Art. R122-26
Art. R122-27
Art. R122-28
Art. R122-28-1
Art. R122-28-2
Art. R122-29
R122-26 à R122-29
Section 4
Les assistants de justice
Art. R122-30
Art. R122-31
Art. R122-32
R122-30 à R122-32
Section 5
Les juristes assistants
Art. R122-33
Art. R122-34
Art. R122-35
R122-33 à R122-35
Chapitre III
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Art. R123-1
R123-1
Section 1
Les sections administratives
Art. R123-2
Art. R123-3
Art. R123-3-1
Art. R123-4
Art. R123-5
Art. R123-6
Art. R123-6-1
Art. R123-7
Art. R123-8
Art. R123-9
Art. R123-10
Art. R123-10-1
Art. R123-10-2
Art. R123-11
R123-2 à R123-11
Section 2
L'assemblée générale
Art. R123-12
Art. R123-13
Art. R123-14
Art. R123-16
Art. R123-17
Art. R123-18
Art. R123-19
Art. R123-20
R123-12 à R123-20
Section 3
La commission permanente
Art. R123-21
Art. R123-22
Art. R123-23
R123-21 à R123-23
Section 4
Dispositions communes
Art. R123-24
Art. R123-24-1
Art. R123-24-2
Art. R123-25
Art. R123-26
R123-24 à R123-26
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
Art. R*131-1
Art. R*131-2
Art. R131-3
Art. R131-4
Art. R131-5
Art. R131-6
Art. R131-7
Art. R131-8
R*131-1 à R131-8
Chapitre II
La commission supérieure du Conseil d'Etat
Art. R*132-1
Art. R*132-2
Art. R*132-3
Art. R*132-4
Art. R*132-5
Art. R*132-6
Art. R*132-7
R*132-1 à R*132-7
Chapitre III
Nominations
Section 1
Dispositions générales
Art. R*133-1
Art. R*133-2
Art. R*133-2-1
R*133-1 à R*133-2-1
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. R*133-3
Art. R*133-4
Art. R*133-7
Art. R*133-8
Art. R*133-9
R*133-3 à R*133-9
Section 3
Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Art. R*133-10
Art. R*133-11
Art. R*133-12
R*133-10 à R*133-12
Chapitre IV
Avancement
Art. R*134-1
Art. R*134-2
Art. R*134-3
Art. R*134-4
Art. R*134-5
Art. R*134-6
Art. R*134-7
Art. R*134-8
R*134-1 à R*134-8
Chapitre V
Positions
Art. R*135-1
Art. R*135-2
Art. R*135-3
Art. R*135-5
Art. R*135-6
Art. R*135-8
Art. R*135-9
Art. R*135-10
Art. R*135-11
R*135-1 à R*135-11
Chapitre VI
Discipline
Art. R*136-1
Art. R*136-2
Art. R*136-3
Art. R*136-4
Art. R*136-5
Art. R*136-6
Art. R*136-7
R*136-1 à R*136-7
Chapitre VII
La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Art. R137-1
Art. R137-2
Art. R137-3
Art. R137-4
R137-1 à R137-4
Livre II
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
Chapitre II
Attributions administratives
Art. R212-1
Art. R212-2
Art. R212-3
Art. R212-4
R212-1 à R212-4
Chapitre III
La médiation
Section 1
Dispositions générales
Art. R213-1
Art. R213-2
Art. R213-3
Art. R213-3-1
R213-1 à R213-3-1
Section 2
Médiation à l'initiative des parties
Art. R213-4
R213-4
Section 3
Médiation à l'initiative du juge
Art. R213-5
Art. R213-6
Art. R213-7
Art. R213-8
Art. R213-9
R213-5 à R213-9
Section 4
Médiation préalable obligatoire
Art. R213-10
Art. R213-11
Art. R213-12
Art. R213-13
R213-10 à R213-13
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
Art. R221-1
Art. R221-2
R221-1 à R221-2
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs
Art. R221-3
Art. R221-4
Art. R221-5
Art. R221-6
Art. R221-6-1
R221-3 à R221-6-1
Section 3
Organisation des cours administratives d'appel
Art. R221-7
Art. R221-8
R221-7 à R221-8
Section 4
Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
Sous-section 1
Dispositions générales
Art. R221-9
Art. R221-10
Art. R221-11
Art. R221-12
Art. R221-13
Art. R221-14
Art. R221-15
Art. R221-16
Art. R221-17
Art. R221-18
Art. R221-19
Art. R221-20
R221-9 à R221-20
Sous-section 2
Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
Art. R221-21
R221-21
Chapitre II
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
Art. R222-1
Art. R222-2
Art. R222-3
Art. R222-4
Art. R222-6
Art. R222-7
Art. R222-8
Art. R222-9
Art. R222-10
Art. R222-11
Art. R222-12
R222-1 à R222-12
Section 2
Fonctionnement des tribunaux administratifs
Art. R222-13
Art. R222-14
Art. R222-15
Art. R222-16
Art. R222-17
Art. R222-18
Art. R222-19
Art. R222-19-1
Art. R222-20
Art. R222-21
Art. R222-21-1
Art. R222-22
Art. R222-23
Art. R222-24
Art. D222-24-1
R222-13 à D222-24-1
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel
Art. R222-25
Art. R222-26
Art. R222-27
Art. R222-28
Art. R222-29
Art. R222-29-1
Art. R222-30
Art. R222-31
Art. R222-32
Art. D222-33
R222-25 à D222-33
Chapitre III
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R223-1
Art. R223-2
Art. R223-3
Art. R223-4
R223-1 à R223-4
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R223-5
Art. R223-6
Art. R223-7
Art. R223-8
R223-5 à R223-8
Section 2
Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi
Art. R223-9
Art. R223-10
R223-9 à R223-10
Chapitre IV
Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Art. R224-1
Art. R224-2
R224-1 à R224-2
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. R224-3
Art. R224-4
Art. R224-5
Art. R224-6
R224-3 à R224-6
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. R224-7
Art. R224-8
Art. R224-9
R224-7 à R224-9
Section 3
La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Art. R224-10
Art. R224-11
Art. R224-12
R224-10 à R224-12
Section 4
Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Art. R224-13
R224-13
Section 5
Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province
Art. R224-14
R224-14
Chapitre V
Dispositions particulières à la Polynésie française
Art. R225-1
R225-1
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
Art. R225-2
Art. R225-3
Art. R225-4
Art. R225-5
R225-2 à R225-5
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
Art. R225-5-1
Art. R225-6
Art. R225-7
Art. R225-8
R225-5-1 à R225-8
Section 3
Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"
Art. R225-8-1
R225-8-1
Section 4
Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs
Art. R225-8-2
R225-8-2
Section 5
Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Art. R225-8-3
R225-8-3
Section 6
Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française
Art. R225-8-4
R225-8-4
Chapitre V bis
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Art. R225-9
Art. R225-10
Art. R225-11
Art. R225-12
R225-9 à R225-12
Chapitre VI
Les greffes
Section 1
Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sous-section 1
Dispositions relatives au personnel
Art. R226-1
Art. R226-2
Art. R226-3
Art. R226-4
R226-1 à R226-4
Sous-section 2
Dispositions relatives au fonctionnement
Art. R226-5
Art. R226-6
R226-5 à R226-6
Section 2
Dispositions particulières à certains greffes
Art. R226-8
Art. R226-9
Art. R226-10
Art. R226-11
Art. R226-12
Art. R226-13
Art. R226-14
R226-8 à R226-14
Chapitre VII
Les assistants de justice
Art. R227-1
Art. R227-2
Art. R227-3
Art. R227-4
Art. R227-5
Art. R227-6
Art. R227-7
Art. R227-8
Art. R227-9
Art. R227-10
R227-1 à R227-10
Chapitre VIII
Les juristes assistants
Art. R228-1
Art. R228-2
Art. R228-3
Art. R228-4
Art. R228-5
R228-1 à R228-5
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
Art. R231-1
Art. R231-2
Art. R231-3
Art. R231-4
Art. R231-5
Art. R231-6
Art. R231-7
Art. R231-8
Art. R231-9
R231-1 à R231-9
Chapitre II
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1
Attributions du Conseil supérieur
Section 2
Composition du Conseil supérieur
Sous-section 1
Election du représentant des chefs de juridiction
Art. R232-1
Art. R232-1-1
Art. R232-1-2
Art. R232-1-3
Art. R232-1-4
Art. R232-1-5
R232-1 à R232-1-5
Sous-section 2
Election des représentants des magistrats
Art. R232-2
Art. R232-3
Art. R232-4
Art. R232-5
Art. R232-6
Art. R232-7
Art. R232-8
Art. R232-9
Art. R232-10
Art. R232-11
Art. R232-12
Art. R232-13
Art. R232-14
Art. R232-15
Art. R232-16
Art. R232-17
R232-2 à R232-17
Sous-section 3
Désignation des personnalités qualifiées
Art. R232-18
R232-18
Sous-section 4
Règles de suppléance
Art. R232-18-1
R232-18-1
Section 3
Fonctionnement du Conseil supérieur
Art. R232-19
Art. R232-20
Art. R232-20-1
Art. R232-20-2
Art. R232-21
Art. R232-22
Art. R232-22-1
Art. R232-23
Art. R232-24
Art. R232-25
Art. R232-26
R232-19 à R232-26
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. R232-27
Art. R232-28
Art. R232-29
R232-27 à R232-29
Chapitre III
Nomination, recrutement et formation
Section 1
Dispositions générales
Art. R233-1
R233-1
Section 2
Nomination au tour extérieur
Art. R233-4
Art. R233-5
Art. R233-6
R233-4 à R233-6
Section 3
Recrutement après détachement
Art. R233-7
R233-7
Section 4
Recrutement direct
Art. R233-8
Art. R233-9
Art. R233-11
Art. R233-12
Art. R233-13
Art. R233-14
R233-8 à R233-14
Section 5
Maintien en surnombre
Section 6
Formation
Art. R233-15
Art. R233-16
Art. R233-17
R233-15 à R233-17
Chapitre IV
Affectation, avancement et évaluation
Section 1
Affectation
Section 2
Avancement
Art. R234-1
Art. R234-2
Art. R234-3
Art. R234-4
Art. R234-5
Art. R234-6
R234-1 à R234-6
Section 3
Evaluation
Art. R234-7
Art. R234-8
Art. R234-9
Art. R234-10
R234-7 à R234-10
Chapitre V
Positions
Art. R235-1
Art. R235-2
R235-1 à R235-2
Chapitre VI
Discipline
Art. R236-1
Art. R236-2
Art. R236-3
Art. R236-4
Art. R236-5
R236-1 à R236-5
Chapitre VII
De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
Art. R237-1
R237-1
Livre III
La compétence
Titre Ier
La compétence de premier ressort
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
Art. R311-1
Art. R311-1-1
Art. R311-2
Art. R311-3
Art. R311-5
R311-1 à R311-5
Chapitre II
La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 1
Principes
Art. R312-1
Art. R312-2
Art. R312-3
Art. R312-4
Art. R312-5
R312-1 à R312-5
Section 2
Exceptions
Art. R312-6
Art. R312-7
Art. R312-8
Art. R312-9
Art. R312-10
Art. R312-11
Art. R312-12
Art. R312-13
Art. R312-14
Art. R312-14-1
Art. R312-14-2
Art. R312-15
Art. R312-16
Art. R312-17
Art. R312-18
Art. R312-18-1
Art. R312-19
R312-6 à R312-19
Titre II
La compétence d'appel
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
Art. R321-1
Art. R321-2
R321-1 à R321-2
Chapitre II
La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Art. R322-1
Art. R322-2
Art. R322-3
R322-1 à R322-3
Titre III
Le Conseil d'Etat juge de cassation
Titre IV
La connexité
Chapitre Ier
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Art. R341-1
Art. R341-2
Art. R341-3
Art. R341-4
R341-1 à R341-4
Chapitre II
Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Art. R342-1
Art. R342-2
Art. R342-3
R342-1 à R342-3
Chapitre III
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Art. R343-1
Art. R343-2
Art. R343-3
Art. R343-4
R343-1 à R343-4
Chapitre IV
Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
Art. R344-1
Art. R344-2
Art. R344-3
R344-1 à R344-3
Chapitre V
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
Art. R345-1
Art. R345-2
Art. R345-3
Art. R345-4
R345-1 à R345-4
Titre V
Le règlement des questions de compétence
Art. R351-1
Art. R351-2
Art. R351-3
Art. R351-4
Art. R351-5
Art. R351-5-1
Art. R351-6
Art. R351-7
Art. R351-8
Art. R351-9
R351-1 à R351-9
Livre IV
L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier
La requête introductive d'instance
Chapitre Ier
Présentation de la requête
Art. R411-1
Art. R411-3
Art. R411-4
Art. R411-5
Art. R411-6
R411-1 à R411-6
Chapitre II
Pièces jointes ou productions
Art. R412-1
Art. R412-2
Art. R412-2-1
R412-1 à R412-2-1
Chapitre III
Dépôt de la requête
Art. R413-1
Art. R413-2
Art. R413-3
Art. R413-4
Art. R413-5
Art. R413-6
R413-1 à R413-6
Chapitre IV
Transmission de la requête par voie électronique
Art. R414-1
Art. R414-2
Art. R414-3
Art. R414-4
Art. R414-5
Art. R414-6
Art. R414-7
R414-1 à R414-7
Titre II
Les délais
Art. R421-1
Art. R421-2
Art. R421-3
Art. R421-4
Art. R421-5
Art. R421-7
R421-1 à R421-7
Titre III
La représentation des parties
Chapitre Ier
La représentation des parties devant le tribunal administratif
Art. R431-1
Art. R431-2
Art. R431-3
Art. R431-4
Art. R431-5
Art. R431-6
Art. R431-7
Art. R431-8
Art. R431-9
Art. R431-10
Art. R431-10-1
R431-1 à R431-10-1
Chapitre Ier bis
La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Art. R431-11
Art. R431-12
Art. R431-13
R431-11 à R431-13
Chapitre II
La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Art. R432-1
Art. R432-2
Art. R432-3
Art. R432-4
R432-1 à R432-4
Titre IV
L'aide juridictionnelle
Art. R441-1
R441-1
Livre V
Le référé
Titre Ier
Le juge des référés
Art. R511-1
R511-1
Titre II
Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier
Pouvoirs
Chapitre II
Procédure
Art. R522-1
Art. R522-2
Art. R522-3
Art. R522-4
Art. R522-5
Art. R522-6
Art. R522-7
Art. R522-8
Art. R522-8-1
Art. R522-9
Art. R522-10
Art. R522-10-1
Art. R522-11
Art. R522-12
Art. R522-13
Art. R522-14
R522-1 à R522-14
Chapitre III
Voies de recours
Art. R523-1
Art. R523-2
Art. R523-3
R523-1 à R523-3
Titre III
Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Chapitre Ier
Le constat
Art. R531-1
Art. R531-2
R531-1 à R531-2
Chapitre II
Le référé instruction
Art. R532-1
Art. R532-2
Art. R532-3
Art. R532-4
Art. R532-5
R532-1 à R532-5
Chapitre III
Voies de recours
Art. R533-1
Art. R533-2
Art. R533-3
R533-1 à R533-3
Titre IV
Le juge des référés accordant une provision
Chapitre unique.
Art. R541-1
Art. R541-2
Art. R541-3
Art. R541-4
Art. R541-5
Art. R541-6
R541-1 à R541-6
Titre V
Dispositions particulières à certains contentieux
Chapitre Ier
Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1
Référé précontractuel
Sous-section 1
Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Art. R551-1
R551-1
Sous-section 2
Contrats passés par les entités adjudicatrices
Art. R551-2
R551-2
Sous-section 3
Dispositions communes
Art. R551-3
Art. R551-4
Art. R551-5
Art. R551-6
R551-3 à R551-6
Section 2
Référé contractuel
Sous-section 1
Nature et présentation du recours
Art. R551-7
Art. R551-7-1
Art. R551-8
Art. R551-9
Art. R551-10
R551-7 à R551-10
Sous-section 2
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer
Art. R551-11
Art. R551-12
R551-11 à R551-12
Chapitre II
Le référé en matière fiscale
Chapitre III
Le référé en matière de communication audiovisuelle
Chapitre IV
Les régimes spéciaux de suspension
Art. R554-1
R554-1
Chapitre V
Le référé en matière d'informatique et libertés
Art. R555-1
Art. R555-2
R555-1 à R555-2
Chapitre VI
Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Art. R556-1
R556-1
Chapitre VII
Le référé sur saisine du Défenseur des droits
Art. R557-1
Art. R557-2
R557-1 à R557-2
Chapitre VIII
Le référé en matière de secret des affaires
Art. R557-3
R557-3
Chapitre IX
Les recours relatifs aux conditions de détention
Art. R559-1
Art. R559-2
R559-1 à R559-2
Livre VI
L'instruction
Titre Ier
La procédure ordinaire
Chapitre Ier
La communication de la requête et des mémoires
Section 1
Dispositions générales
Art. R611-1
Art. R611-1-1
Art. R611-2
Art. R611-3
Art. R611-4
Art. R611-5
Art. R611-5-1
Art. R611-6
Art. R611-7
Art. R611-7-1
Art. R611-7-2
Art. R611-7-3
Art. R611-8
Art. R611-8-1
R611-1 à R611-8-1
Section 2
Dispositions propres à la communication électronique
Art. R611-8-2
Art. R611-8-3
Art. R611-8-4
Art. R611-8-5
Art. R611-8-6
Art. R611-8-7
R611-8-2 à R611-8-7
Section 3
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Art. R611-9
Art. R611-10
Art. R611-11
Art. R611-11-1
Art. R611-12
Art. R611-13
Art. R611-14
Art. R611-15
Art. R611-15-1
R611-9 à R611-15-1
Section 4
Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Art. R611-16
Art. R611-17
Art. R611-18
Art. R611-19
R611-16 à R611-19
Section 5
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Art. R611-20
Art. R611-21
Art. R611-22
Art. R611-23
Art. R611-24
Art. R611-25
Art. R611-26
Art. R611-27
Art. R611-29
R611-20 à R611-29
Section 6
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Art. R611-30
R611-30
Chapitre II
La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Art. R612-1
Art. R612-3
Art. R612-4
Art. R612-5
Art. R612-5-1
Art. R612-5-2
Art. R612-6
R612-1 à R612-6
Chapitre III
La clôture de l'instruction
Section 1
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. R613-1
Art. R613-1-1
Art. R613-2
Art. R613-3
Art. R613-4
R613-1 à R613-4
Section 2
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R613-5
R613-5
Titre II
Les différents moyens d'investigation
Chapitre Ier
L'expertise
Art. R621-1
Art. R621-1-1
R621-1 à R621-1-1
Section 1
Nombre et désignation des experts
Art. R621-2
Art. R621-3
Art. R621-4
Art. R621-5
Art. R621-6
Art. R621-6-1
Art. R621-6-2
Art. R621-6-3
Art. R621-6-4
R621-2 à R621-6-4
Section 2
Opérations d'expertise
Art. R621-7
Art. R621-7-1
Art. R621-7-2
Art. R621-8
Art. R621-8-1
R621-7 à R621-8-1
Section 3
Rapport d'expertise
Art. R621-9
Art. R621-10
R621-9 à R621-10
Section 4
Frais d'expertise
Art. R621-11
Art. R621-12
Art. R621-12-1
Art. R621-13
Art. R621-14
R621-11 à R621-14
Chapitre II
La visite des lieux
Art. R622-1
R622-1
Chapitre III
L'enquête
Section 1
Procédure de l'enquête
Art. R623-1
Art. R623-2
Art. R623-3
Art. R623-4
Art. R623-5
R623-1 à R623-5
Section 2
Procès-verbal de l'enquête
Art. R623-6
Art. R623-7
R623-6 à R623-7
Section 3
Frais de l'enquête
Art. R623-8
R623-8
Chapitre IV
Les vérifications d'écritures
Art. R624-1
Art. R624-2
R624-1 à R624-2
Chapitre V
Les autres mesures d'instruction
Art. R625-1
Art. R625-2
Art. R625-3
R625-1 à R625-3
Chapitre VI
Dispositions diverses
Art. R626-1
Art. R626-2
Art. R626-3
Art. R626-4
R626-1 à R626-4
Titre III
Les incidents de l'instruction
Chapitre Ier
La demande incidente
Art. R631-1
R631-1
Chapitre II
L'intervention
Art. R632-1
R632-1
Chapitre III
L'inscription de faux
Art. R633-1
R633-1
Chapitre IV
Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Art. R634-1
Art. R634-2
R634-1 à R634-2
Chapitre V
Le désaveu
Art. R635-1
Art. R635-2
Art. R635-3
R635-1 à R635-3
Chapitre VI
Le désistement
Art. R636-1
R636-1
Livre VII
Le jugement
Titre Ier
L'inscription au rôle
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. R711-1
Art. R711-2
Art. R711-2-1
Art. R711-3
Art. R711-4
R711-1 à R711-4
Chapitre II
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R712-1
Art. R712-2
R712-1 à R712-2
Titre II
L'abstention et la récusation
Art. R721-1
Art. R721-2
Art. R721-3
Art. R721-4
Art. R721-5
Art. R721-6
Art. R721-7
Art. R721-8
Art. R721-9
R721-1 à R721-9
Titre III
La tenue de l'audience et le délibéré
Chapitre Ier
Dispositions générales
Art. R731-1
Art. R731-2
Art. R731-3
Art. R731-4
Art. R731-5
R731-1 à R731-5
Chapitre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. R732-1
Art. R732-1-1
Art. R732-2
R732-1 à R732-2
Chapitre III
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R733-1
Art. R733-2
Art. R733-3
R733-1 à R733-3
Titre IV
La décision
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Le prononcé de la décision
Art. R741-1
R741-1
Section 2
Les mentions obligatoires de la décision
Art. R741-2
Art. R741-3
Art. R741-4
Art. R741-5
Art. R741-6
R741-2 à R741-6
Section 3
La minute de la décision
Art. R741-7
Art. R741-8
Art. R741-9
Art. R741-10
R741-7 à R741-10
Section 4
La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Art. R741-11
R741-11
Section 5
L'amende pour recours abusif
Art. R741-12
R741-12
Section 6
Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Art. R741-13
Art. R741-14
Art. R741-15
R741-13 à R741-15
Chapitre II
Dispositions propres aux ordonnances
Art. R742-1
Art. R742-2
Art. R742-3
Art. R742-4
Art. R742-5
Art. R742-6
R742-1 à R742-6
Titre V
La notification de la décision
Art. R751-1
Art. R751-2
Art. R751-3
Art. R751-4
Art. R751-4-1
Art. R751-5
Art. R751-6
Art. R751-7
Art. R751-8
Art. R751-8-1
Art. R751-8-2
Art. R751-9
Art. R751-10
Art. R751-11
Art. R751-12
Art. R751-13
R751-1 à R751-13
Titre VI
Les frais et dépens
Art. R761-1
Art. R761-2
Art. R761-3
Art. R761-4
Art. R761-5
R761-1 à R761-5
Titre VII
Dispositions spéciales
Chapitre Ier
Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
Section 1
La saisine du Tribunal des conflits
Art. R771-1
R771-1
Section 2
La question préjudicielle
Art. R771-2
Art. R771-2-1
Art. R771-2-2
R771-2 à R771-2-2
Chapitre Ier bis
La question prioritaire de constitutionnalité
Section 1
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Art. R*771-3
Art. R*771-4
Art. R*771-5
Art. R*771-6
Art. R*771-7
Art. R*771-8
Art. R*771-9
Art. R*771-10
Art. R*771-11
Art. R*771-12
R*771-3 à R*771-12
Section 2
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Art. R*771-13
Art. R*771-14
Art. R*771-15
Art. R*771-16
Art. R*771-17
Art. R*771-18
Art. R*771-19
Art. R*771-20
Art. R*771-21
R*771-13 à R*771-21
Chapitre II
Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Art. R772-1
Art. R772-2
Art. R772-3
Art. R772-4
R772-1 à R772-4
Chapitre II bis
Les contentieux sociaux
Art. R772-5
Art. R772-6
Art. R772-7
Art. R772-8
Art. R772-9
Art. R772-10
R772-5 à R772-10
Chapitre III
Le contentieux des élections
Art. R773-1
Art. R773-2
Art. R773-3
Art. R773-4
Art. R773-5
Art. R773-6
R773-1 à R773-6
Chapitre III bis
Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Art. R773-7
R773-7
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Art. R773-8
Art. R773-9
Art. R773-10
Art. R773-11
R773-8 à R773-11
Sous-section 2
Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
Art. R773-12
R773-12
Sous-section 3
Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
Art. R773-13
R773-13
Sous-section 4
Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
Art. R773-14
Art. R773-15
Art. R773-16
Art. R773-17
R773-14 à R773-17
Sous-section 5
Juge des référés
Art. R773-18
R773-18
Sous-section 6
Pouvoirs du président de la formation spécialisée
Art. R773-19
R773-19
Sous-section 7
Instruction
Art. R773-20
Art. R773-21
Art. R773-22
R773-20 à R773-22
Sous-section 8
Jugement
Art. R773-23
Art. R773-24
Art. R773-25
Art. R773-26
Art. R773-27
Art. R773-28
R773-23 à R773-28
Sous-section 9
Le secrétariat
Art. R773-29
R773-29
Section 2
Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
Sous-section 1
Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
Art. R773-30
Art. R773-31
R773-30 à R773-31
Sous-section 2
Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
Art. R773-32
Art. R773-33
Art. R773-34
R773-32 à R773-34
Sous-section 3
Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
Art. R773-34-1
Art. R773-34-2
R773-34-1 à R773-34-2
Section 3
Saisine à titre préjudiciel
Art. R773-35
Art. R773-36
R773-35 à R773-36
Chapitre III ter
Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Section 1
Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code
Art. R773-37
Art. R773-38
Art. R773-39
Art. R773-40
Art. R773-41
Art. R773-42
Art. R773-43
Art. R773-44
Art. R773-45
Art. R773-46
Art. R773-47
R773-37 à R773-47
Section 2
Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
Art. R773-48
Art. R773-49
Art. R773-50
Art. R773-51
R773-48 à R773-51
Chapitre IV
Les contraventions de grande voirie
Chapitre V
Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Section 1
Dispositions générales
Art. R775-1
Art. R775-2
Art. R775-3
R775-1 à R775-3
Section 2
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Art. R775-5
R775-5
Section 3
De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Art. R775-12
Art. R775-13
Art. R775-14
R775-12 à R775-14
Section 4
Des sanctions
Art. R775-15
R775-15
Chapitre VI
Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
Section 1
Dispositions communes
Art. R776-1
Art. R776-2
Art. R776-3
Art. R776-4
Art. R776-5
Art. R776-6
Art. R776-7
Art. R776-8
Art. R776-9
Art. R776-9-1
R776-1 à R776-9-1
Section 2
Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
Sous-section 1
Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R776-10
Art. R776-11
Art. R776-12
Art. R776-13
R776-10 à R776-13
Sous-section 2
Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R776-13-1
Art. R776-13-2
Art. R776-13-3
R776-13-1 à R776-13-3
Section 3
Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Art. R776-14
Art. R776-15
Art. R776-16
Art. R776-17
Art. R776-18
Art. R776-19
Art. R776-20
Art. R776-20-1
Art. R776-21
Art. R776-22
Art. R776-23
Art. R776-24
Art. R776-25
Art. R776-26
Art. R776-27
Art. R776-28
R776-14 à R776-28
Section 4
Dispositions applicables en cas de détention
Art. R776-29
Art. R776-30
Art. R776-31
Art. R776-32
Art. R776-33
Art. R776-34
R776-29 à R776-34
Chapitre VII
Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
Art. R777-1
Art. R777-1-1
Art. R777-1-2
Art. R777-1-3
Art. R777-1-4
Art. R777-1-5
Art. R777-1-6
Art. R777-1-7
R777-1 à R777-1-7
Chapitre VII bis
Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
Art. R777-2
Art. R777-2-1
Art. R777-2-2
Art. R777-2-3
Art. R777-2-4
Art. R777-2-5
Art. R777-2-6
R777-2 à R777-2-6
Chapitre VII ter
Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Section 1
Dispositions communes
Art. R777-3
Art. R777-3-1
Art. R777-3-2
Art. R777-3-3
Art. R777-3-4
R777-3 à R777-3-4
Section 2
Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Art. R777-3-5
Art. R777-3-6
Art. R777-3-7
R777-3-5 à R777-3-7
Section 3
Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Art. R777-3-8
Art. R777-3-9
R777-3-8 à R777-3-9
Chapitre VII quater
Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
Art. R777-4
Art. R777-4-1
Art. R777-4-2
Art. R777-4-3
R777-4 à R777-4-3
Chapitre VIII
Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Art. R778-1
Art. R778-2
Art. R778-3
Art. R778-4
Art. R778-5
Art. R778-6
Art. R778-7
Art. R778-8
Art. R778-9
R778-1 à R778-9
Chapitre IX
Autres dispositions
Section 1
Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
Art. R779-1
Art. R779-2
Art. R779-3
Art. R779-4
Art. R779-5
Art. R779-6
Art. R779-7
Art. R779-8
R779-1 à R779-8
Section 2
Les actions en matière de discriminations.
Art. R779-9
R779-9
Section 3
Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
Art. R779-10
R779-10
Chapitre X
L'action de groupe
Art. R77-10-1
R77-10-1
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Détermination de la juridiction compétente
Art. R77-10-2
R77-10-2
Sous-section 2
Concours entre actions de groupe et actions individuelles
Art. R77-10-3
R77-10-3
Sous-section 3
Présentation de la requête
Art. R77-10-4
Art. R77-10-5
R77-10-4 à R77-10-5
Sous-section 4
Représentation des parties
Art. R77-10-6
Art. R77-10-7
R77-10-6 à R77-10-7
Sous-section 5
Jugement
Art. R77-10-8
R77-10-8
Sous-section 6
Voies de recours
Art. R77-10-9
R77-10-9
Sous-section 7
Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues
Art. R77-10-10
Art. R77-10-11
R77-10-10 à R77-10-11
Sous-section 8
Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué
Art. R77-10-12
R77-10-12
Section 2
Cessation du manquement
Section 3
Réparation des préjudices
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
Art. R77-10-13
Art. R77-10-14
Art. R77-10-15
R77-10-13 à R77-10-15
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Art. R77-10-16
Art. R77-10-17
Art. R77-10-18
Art. R77-10-19
Art. R77-10-20
R77-10-16 à R77-10-20
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Art. R77-10-21
R77-10-21
Section 4
Médiation
Section 5
Dispositions diverses
Art. R77-10-22
R77-10-22
Chapitre XI
Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Art. R77-11-1
Art. R77-11-2
R77-11-1 à R77-11-2
Chapitre XII
L'action en reconnaissance de droits
Art. R77-12-1
R77-12-1
Section 1
Détermination de la juridiction compétente
Art. R77-12-2
R77-12-2
Section 2
Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
Art. R77-12-3
R77-12-3
Section 3
Présentation de la requête
Art. R77-12-4
Art. R77-12-5
Art. R77-12-6
R77-12-4 à R77-12-6
Section 4
Représentation des parties
Art. R77-12-7
Art. R77-12-8
R77-12-7 à R77-12-8
Section 5
Jugement
Art. R77-12-9
R77-12-9
Section 6
Voies de recours
Art. R77-12-10
R77-12-10
Section 7
Publicité des actions en cours et des décisions rendues
Art. R77-12-11
Art. R77-12-12
R77-12-11 à R77-12-12
Section 8
Exécution des décisions
Art. R77-12-13
Art. R77-12-14
Art. R77-12-15
Art. R77-12-16
Art. R77-12-17
Art. R77-12-18
R77-12-13 à R77-12-18
Section 9
Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
Art. R77-12-19
Art. R77-12-20
R77-12-19 à R77-12-20
Chapitre XIII
Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Art. R77-13-1
Art. R77-13-2
R77-13-1 à R77-13-2
Titre VIII
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
Art. R781-1
Art. R781-2
Art. R781-3
R781-1 à R781-3
Livre VIII
Les voies de recours.
Titre Ier
L'appel
Art. R811-1
Art. R811-1-1
Art. R811-2
Art. R811-3
Art. R811-5
Art. R811-6
Art. R811-7
Art. R811-8
Art. R811-9
Art. R811-10
Art. R811-10-1
Art. R811-10-2
Art. R811-10-3
Art. R811-10-4
Art. R811-10-5
Art. R811-11
Art. R811-12
Art. R811-13
Art. R811-14
Art. R811-15
Art. R811-16
Art. R811-17
Art. R811-17-1
Art. R811-18
Art. R811-19
R811-1 à R811-19
Titre II
Le recours en cassation
Chapitre Ier
Dispositions générales
Art. R821-1
Art. R821-1-1
Art. R821-2
Art. R821-3
Art. R821-5
Art. R821-5-1
Art. R821-6
R821-1 à R821-6
Chapitre II
Procédure d'admission
Art. R822-1
Art. R822-2
Art. R822-3
Art. R822-4
Art. R822-5
Art. R822-5-1
Art. R822-6
R822-1 à R822-6
Titre III
Autres voies de recours
Chapitre Ier
L'opposition
Art. R831-1
Art. R831-2
Art. R831-3
Art. R831-4
Art. R831-5
Art. R831-6
R831-1 à R831-6
Chapitre II
La tierce opposition
Art. R832-1
Art. R832-2
Art. R832-4
Art. R832-5
R832-1 à R832-5
Chapitre III
Le recours en rectification d'erreur matérielle
Art. R833-1
Art. R833-2
R833-1 à R833-2
Chapitre IV
Le recours en révision
Art. R834-1
Art. R834-2
Art. R834-3
Art. R834-4
R834-1 à R834-4
Livre IX
L'exécution des décisions
Titre Ier
Principes
Art. R911-1
Art. R911-2
Art. R911-3
Art. R911-4
Art. R911-5
R911-1 à R911-5
Titre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Art. R921-1
Art. R921-1-1
Art. R921-2
Art. R921-3
Art. R921-5
Art. R921-6
Art. R921-7
Art. R921-8
R921-1 à R921-8
Titre III
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R931-1
Art. R931-2
Art. R931-3
Art. R931-4
Art. R931-5
Art. R931-5-1
Art. R931-6
Art. R931-7
Art. R931-8
R931-1 à R931-8