Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.
Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis.
L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.
Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. "
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, […] Aux termes de l'article L. 112 -3 de ce code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ». Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception […]
[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] relevé d'office, tiré de l'application immédiate de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, et de l'article D. 112-3 du même code, créé par le décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 ; […] la requête, enregistrée le 6 mai 2010, […] a eu pour effet d'aligner les seuils applicables aux professionnels et aux particuliers non-commerçants, prévu auparavant à l'article L. 112-8 de ce code ; qu'ainsi, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 112 -3 de ce code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ». Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a […]
[…] n'était pas encore en vigueur le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 1 introduisant dans le CJA l'article 1 Dont l'article 27 précise que l'article 20, […] il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que le délai contentieux ne court qu'à condition d'avoir été indiqué au requérant dans la notification de la décision. 4 L'article 1er du décret no 2014-1264 du 23 octobre 2014 prévoit que le silence de l'État ou de ses établissements publics administratifs continue à valoir rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives. […] L'article 19 de la loi DCRA n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu L. 112-6 du code, […]
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