Article L112-6 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 100 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.

Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis.

L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.

Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. "

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2004366
Rejet

[…] Par une lettre du 10 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté. […] L. 112-3 et L. 122-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. Il en résulte que le rejet implicite né à la suite de

 Lire la suite…
  • Décision implicite·
  • Administration·
  • Rejet·
  • Police nationale·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Sécurité publique·
  • Public·
  • Outre-mer·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.