Article L132-1 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 63-766 1963-07-30 art. 5 al. 1er, Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2016

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend :

1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ;

2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ;

3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ;

4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
5 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454719
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2021

[…] au premier plan desquelles la collégialité (articles L. 3 du code de justice administrative et L. 141-1 du code des juridictions financières) et le secret du délibéré (articles L. 8 du code de justice administrative et L. 142-1-2 du code des juridictions financières), […] du 13° de l'article 7 en tant qu'il créé les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative et du a du 1° et du 2° de l'article 8 de l'ordonnance attaquée. […] L. 132-1 du code de justice administrative. 20 Article L. 232-4 du code de justice administrative. 21 Article L. 120-14 du code des juridictions financières. 22 Article L. 212-17 du code des juridictions financières. 23 L'exemple du conseil général du pouvoir judiciaire espagnol, […]

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2Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I
Revue Générale du Droit

Conformément à l'article L. 131-6 du code de justice administrative, le collège de déontologie est chargé de quatre fonctions. […]

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1Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 24 mars 2017, n° 2016013168
Cour d'appel : Désistement

[…] Vu l'article L.121-84-6, L.132-1 et R.132-2 du Code de la consommation, […] « L'article L132-1 du code de ja consommation et les dispositions invoquées par la société COM EN REGIONS issues de la Loi Chatel du 3 janvier 2008 ne sauraient recevoir application dans le cadre du présent litige né entre les parties toutes les deux commerçantes,

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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, 454719, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes de l'article L. 133-5 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du 7°de l'article 7 de l'ordonnance : « Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable. / Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, […] justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. / Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 ». […]

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3CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 8 décembre 2020, 19MA05604, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2019, le 8 juin 2020 et le 26 octobre 2020, la SCI les marchés méditerranéens, représentée par M e E…, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2019 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 27 février 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. […]

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