Article L133-1 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420119
Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2018

[…] saisi d'un recours contre une autorisation environnementale du 18 mars 2016 relative à cinq éoliennes à implanter à Marville-Moutiers-Brûlé, accordée après enquête publique, vous interroge, en application de l'article L. 133-1 du code de justice administrative, sur la possibilité de régulariser ce vice de procédure en faisant application des importants pouvoirs confiés au juge de plein contentieux de ces nouvelles autorisations environnementales par l'article L. 181-18 du code de l'environnement, article que vous avez commencé à interpréter dans votre avis contentieux […] En pratique, là encore, […]

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1Conseil d'Etat, Avis 1 / 2 SSR, du 28 mars 2001, 228598, publié au recueil Lebon

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-1 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,

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  • 376-1 du code de la sécurité sociale·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Imputation des droits a remboursement de la caisse·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Droits des caisses de sécurité sociale·
  • Responsabilité extra-contractuelle·
  • Responsabilité·
  • Compétence·
  • Existence·
  • Sécurité sociale

2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 5 novembre 2004, n° 03370
Rejet

[…] M. Y demande que le Tribunal administratif condamne l'Etat à lui payer la somme de 43 154 F.CFP en réparation du préjudice subi lors des événements dits de Saint-Louis, au cours des mois de janvier et de février 2002, et lui alloue la somme de 40 000 F.CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 133-1 ;

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  • Nouvelle-calédonie·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • L'etat·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Charge publique·
  • Loi organique·
  • Outre-mer·
  • Annulation·
  • Rejet

3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 5 novembre 2004, n° 03448
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — de condamner l'Etat et la commune du Mont-Dore à lui payer la somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 133-1 ;

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  • Nouvelle-calédonie·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • L'etat·
  • Préjudice·
  • Responsabilité·
  • Réservation·
  • Voie publique·
  • Délit·
  • Clientèle
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