Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
[…] saisi d'un recours contre une autorisation environnementale du 18 mars 2016 relative à cinq éoliennes à implanter à Marville-Moutiers-Brûlé, accordée après enquête publique, vous interroge, en application de l'article L. 133-1 du code de justice administrative, sur la possibilité de régulariser ce vice de procédure en faisant application des importants pouvoirs confiés au juge de plein contentieux de ces nouvelles autorisations environnementales par l'article L. 181-18 du code de l'environnement, article que vous avez commencé à interpréter dans votre avis contentieux […] En pratique, là encore, […]
Lire la suite…[…] Dans le cadre du dossier de M. [L] [F] (second « dossier test »), la cour administrative d'appel de [Localité 3] a estimé que, aux termes de l'article L. 133-1 du code de justice administrative, les questions qui ont été soulevées par l'appelant posent une question de droit nouvelle qui présente une difficulté sérieuse et qui est susceptible de se poser dans de nombreux litiges, de sorte qu'elle a sursis à statuer et transmis le dossier pour avis au Conseil d'Etat. […] 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale résultant du I de l'article 9 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, qui autorisent les caisses d'assurance maladie à recouvrer l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient auprès du tiers responsable selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les litiges nés de l'action en recouvrement relevant alors des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que ces mêmes caisses lorsqu'elles demandent, […] Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-1 ;
[…] Dans le cadre du dossier de M. [X] [U] (second « dossier test »), la cour administrative d'appel de [Localité 6] a estimé que, aux termes de l'article L. 133-1 du code de justice administrative, les questions qui ont été soulevées par l'appelant posent une question de droit nouvelle qui présente une difficulté sérieuse et qui est susceptible de se poser dans de nombreux litiges, de sorte qu'elle a sursis à statuer et transmis le dossier pour avis au Conseil d'Etat. […] — dit que l'Etat versera à M. [B] la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette activité est la seule visée par l'article 47-2 de la Constitution : le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, la certification des comptes publics, […] Pourquoi la nomination d'Amélie de Montchalin est-elle critiquée ? […] L 122-3, CJF) qui derrière la courtoisie affichée rue Cambon, ne sont pas toutes ou tous des tendres. […] Il est encore plus libre que pour celle du vice-président du Conseil d'État (à laquelle il doit prochainement procéder) qui selon l'article L 133-1 du Code de la justice administrative, intervient sur proposition du Garde des sceaux et doit porter sur un conseiller d'État. […] L 120-7, CJF). […]
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