Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 6
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.
[…] a, agissant dans le cadre de l'article L.554-1 du code de justice administrative à la demande du Préfet du Var, d'une part, […] pour ce qui concerne cette journée de grève du 20 novembre 2008, de mettre en place un tel dispositif d'accueil, dans les conditions prévues notamment à l'article L.133-4 du code de l'éducation, et ce au plus tard dès l'ouverture des établissements scolaires, […] que l'absence d'intervention du décret d'application, prévu par les dispositions par l'article L.133-2 du code précité, la libérait également de cette obligation ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la COMMUNE D'AUPS.
[…] a, agissant dans le cadre de l'article L.554-1 du code de justice administrative à la demande du Préfet du Var, d'une part, […] de mettre en place un tel dispositif d'accueil, dans les conditions prévues notamment à l'article L.133-4 du code de l'éducation, et ce au plus tard dès l'ouverture des établissements scolaires, à peine de 10 000 euros d'astreinte par heure de retard, […] que l'absence d'intervention du décret d'application, prévu par les dispositions par l'article L.133-2 du code précité, la libérait également de cette obligation ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la COMMUNE DE CARNOULES.
[…] a, agissant dans le cadre de l'article L.554-1 du code de justice administrative à la demande du Préfet du Var, d'une part, […] telle qu'elle résulte des termes de la délibération de son conseil municipal en date du 3 octobre 2008, de ne pas mettre en œuvre le dispositif d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune prévu par l'article L.133-4 du code de l'éducation, et d'autre part, lui a enjoint de procéder, […] que l'absence d'intervention du décret d'application, prévu par les dispositions par l'article L.133-2 du code précité, la libérait également de cette obligation ; que les communes, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, […]
L. 133-9). […] En principe, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2nde classe (CJA, art. L. 133-5). […] Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] A l'issue de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps, et si les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative sont satisfaites, l'intégration est alors possible (CJA, art. L. 233-5). […]
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