Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
La moitié au moins des nominations dans le grade de maître des requêtes est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.
Ainsi, l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dispose que : « À l'exception de ceux des corps dont la mission le justifie dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, […] le statut du corps des membres du Conseil d'État prévoit des dispositifs de recrutement intéressants pour des personnes qui ont acquis des compétences utiles en la matière (recrutement de conseillers d'État en service extraordinaire pour quatre ans, sur le fondement des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, […] par la voie du tour extérieur après avis du vice-président du Conseil d'État, en application des articles L. 133-3, […]
Lire la suite…(VD) Modifie Code de justice administrative - art. […] L221-7 (VD) Article 13 I.-Les auditeurs nommés au Conseil d'Etat jusqu'au 1er janvier 2023 restent régis par les dispositions des articles L. 121-2, L. 133-5 et L. 133-6 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure. […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L.521 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commune de […] alors que le personnel enseignant était en grève, que les communes refusent d'appliquer la loi , codifiée à l'article L 133-4 du code de justice administrative de l'éducation ; qu'elles ne peuvent s'exonérer de leurs obligations légales en invoquant des difficultés pratiques de mise en œuvre ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un cas de force majeure, car il appartient aux communes de dresser à l'avance une liste de personnes susceptibles d'accueillir les enfants ; […]
[…] d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L . 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, […] 4 . […] A termes de l'article R. 133 -3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […] dans les domaines mentionnés aux articles L. 133 […]
[…] – le code de justice administrative, notamment son article L. 133-8 ; […] 4. […] En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, la commission supérieure du Conseil d'Etat a rendu un avis sur la proposition du vice-président délibérant avec les présidents de section, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du code de justice administrative. […] En huitième lieu, si le requérant soutient que M. A… ne remplissait pas la condition de dix années de service public posée par l'article L. 133-4 du code de justice administrative, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait.
Code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-702 ......... 8 - Article L. 133-4 (modifié par l'article 8 6°) ........................................................................................ 8 - Article L. 133-5 (créé par l'article 7, […]
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