Article L133-4 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 9 al. 1er, 2 et 3, Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7

Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Décision n° 2021 - 961 QPC Union syndicale des magistrats administratifs et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, les articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative et les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières (Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, […]

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2Parlement - Députés Et Sénateurs - Fin De Mandat. Reclassement
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

Ainsi, l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dispose que : « À l'exception de ceux des corps dont la mission le justifie dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, […] le statut du corps des membres du Conseil d'État prévoit des dispositifs de recrutement intéressants pour des personnes qui ont acquis des compétences utiles en la matière (recrutement de conseillers d'État en service extraordinaire pour quatre ans, sur le fondement des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, […] par la voie du tour extérieur après avis du vice-président du Conseil d'État, en application des articles L. 133-3, […]

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1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 avril 2019, 417531, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 10. En huitième lieu, si le requérant soutient que M. A… ne remplissait pas la condition de dix années de service public posée par l'article L. 133-4 du code de justice administrative, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait.

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2Tribunal administratif de Melun, 16 février 2009, n° 0808946
Désistement

[…] Il soutient que la décision attaquée est révélée par le constat de l'inspection académique de Seine-et-Marne du 20 novembre 2008 indiquant que 66 communes du département refusaient de mettre en place le service minimum d'accueil le même jour, alors que le personnel enseignant était en grève, que les communes refusent d'appliquer la loi , codifiée à l'article L 133-4 du code de justice administrative de l'éducation ; qu'elles ne peuvent s'exonérer de leurs obligations légales en invoquant des difficultés pratiques de mise en œuvre ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un cas de force majeure, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 16 février 2009, n° 0808920
Désistement

[…] Il soutient que la décision attaquée est révélée par le constat de l'inspection académique de Seine-et-Marne du 20 novembre 2008 indiquant que 66 communes du département refusaient de mettre en place le service minimum d'accueil le même jour, alors que le personnel enseignant était en grève, que les communes refusent d'appliquer la loi , codifiée à l'article L 133-4 du code de justice administrative de l'éducation ; qu'elles ne peuvent s'exonérer de leurs obligations légales en invoquant des difficultés pratiques de mise en œuvre ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un cas de force majeure, […]

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