Article L133-7 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°94-530 du 28 juin 1994 - art. 2 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7

Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3.

Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.

L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller d'Etat prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires


1Un agent public peut-il contester la nomination au tour extérieur d'un conseiller d'Etat ?
Andre Icard · blogavocat · 20 mars 2011

B, et la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par les dispositions précitées de l'article L.133-3 du code de justice administrative relatives aux nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes, ne sont pas de nature à elles seules à lui conférer un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur en application des dispositions de l'article L.133-7 du code de justice administrative. […]

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2Parlement - Députés Et Sénateurs - Fin De Mandat. Reclassement
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

Ainsi, l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dispose que : « À l'exception de ceux des corps dont la mission le justifie dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, […] le statut du corps des membres du Conseil d'État prévoit des dispositifs de recrutement intéressants pour des personnes qui ont acquis des compétences utiles en la matière (recrutement de conseillers d'État en service extraordinaire pour quatre ans, sur le fondement des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, […] par la voie du tour extérieur après avis du vice-président du Conseil d'État, en application des articles L. 133-3, […]

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1Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0804765
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, […] Article 2 : Il est enjoint à la commune de Belarga de prendre toutes mesures utiles pour assurer le service minimum d'accueil des élèves, et notamment la transmission de la liste mentionnée à l'article L. 133-7 de ce code dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent jugement, et la mise en place effective, en cas de grève, […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0805074
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, […] Article 2 : Il est enjoint à la commune de Salses Le Château de prendre toutes mesures utiles pour assurer le service minimum d'accueil des élèves, et notamment la transmission de la liste mentionnée à l'article L. 133-7 de ce code dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent jugement, et la mise en place effective, […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0805013
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L133-1 du code de l'éducation, […] dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 133-7 du même code : « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants./ Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]

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