Entrée en vigueur le 14 avril 2017
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 3
Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'abaissement d'échelon ;
4° Le retrait de certaines fonctions ;
5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;
6° La mise à la retraite d'office ;
7° La révocation.
[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal,
[…] B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droit et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 23-1, 23-2, 23-3, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, […] 50-3, 57-1, 63 et 65-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles L. 1, L. 136-1, L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, des articles 4, 815, […]
[…] Dans le cadre d'un litige opposant, d'une part, le syndicat des copropriétaires de la résidence située aux n° [Adresse 1] et aux n° [Adresse 2], à [Localité 9] à, d'autre part, MM. [E], [L] et [S] [V], le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, par une ordonnance (RG 22/01375) du 30 août 2023, […] L'auteur de la QPC ayant établi par le présent mémoire que des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, […] 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L122-1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, […]
La sanction d'avertissement est la plus faible prévue par l'article L. 136-1 du code de justice administrative (CJA). […] la seule sanction qui n'est pas inscrite au dossier du membre concerné et il n'est pas possible de la rendre publique, avec ou sans ses motifs (article L136-6). […] L'article L. 136-4 du CJA retient un déroulement proche de ce qui est prévu pour les magistrats de l'ordre judiciaire en réservant la possibilité d'une procédure allégée pour les avertissements, […] le grade de conseiller d'Etat en SE est inférieur au sien. […] Il en va de même pour le régime des sanctions : si l''article L. 136-2 prévoit que seuls les sanctions d'avertissement et de blâme, […]
Lire la suite…