Article L136-2 du Code de justice administrative

Article L136-1

Article L136-3

Entrée en vigueur le 14 avril 2017

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 3

Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1. Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.

Entrée en vigueur le 14 avril 2017
Est codifié par :	Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.

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