Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 49
Cette procédure est aujourd'hui fixée à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées ». Ces nouvelles procédures sont venues pallier une crise étatique née de l'inflation du contentieux30, mais également répondre à une volonté des justiciables de voir mettre en place une justice davantage axée sur le dialogue. […] Au sens de l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, ce MARC s'entend de « tout processus structuré, […]
Lire la suite…C'est l'objet de l'article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, […] dans une moindre mesure, du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, qui substituent à l'étique article L. 211-4 du code de justice administrative un ensemble complet de dispositions législatives et réglementaires encadrant la pratique de la médiation. […] Définie à l'article L. 213-1 du code de justice administrative comme « un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M me V H, M me P B, M. […] Considérant enfin que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, la requête de la VILLE DE PARIS désigne avec suffisamment de précision, alors même qu'elle n'est pas accompagnée d'un constat d'huissier, les locaux, à savoir les neuf ateliers n° 3, 4, 5, 6, 6 bis, 8, 10, 11 et 16 situés dans l'allée Est, occupés sans titre respectivement par M me H, M me B, M. […] Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'exercer la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article L.211-4 du code de justice administrative :''Dans les tribunaux administratifs (..) les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en sont chargées ‘' ;
[…] par M e Bernard Rapp, avocat, tendant à ce que le tribunal administratif ouvre, sur le fondement de l'article L.211-4 du code de justice administrative, une procédure de conciliation en vue de régler le différend qui l'oppose à la société d'économie mixte Initialité Ingénierie et Territoire concernant la résiliation unilatérale, par cette dernière, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées » ;
L'article 127 du Code des marchés publics qui les prévoyait17 fut abrogé le 1er avril 2016 par une ordonnance de 201518 transposant les directives européennes Marchés publics et Concessions du 26 février 2014. […] donne des éléments de déontologie (en référence aux principes posés par le Code de justice administrative), […] et ce depuis 1957. […] Cette procédure est aujourd'hui fixée à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] mais également répondre à une volonté des justiciables de voir mettre en place une justice davantage axée sur le dialogue. […] Au sens de l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, […]
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