Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.
Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de proposer un magistrat de la cour.
Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire.
A sa décharge, vous n'avez pas encore eu l'occasion de mettre en œuvre l'article R. 222-12 du code de justice administrative, ni le V bis de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 applicable avant sa codification. Cet article prévoit un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 de ce code. […] De fait, aucun manquement n'a été reproché aux sociétés Total Réunion et Engie par le ministre, […]
Lire la suite…[…] qui, en vertu de l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles, définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département, […] qu'elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide sociale à l'enfance, et notamment les articles L. 222-2 et L. 222-3 ; que cette décision, […] qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension, ainsi que, par voie de conséquence, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Z Y.
[…] 2° de prononcer la restitution des taxes susmentionnées ; […] — le tribunal administratif a méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative et le principe du contradictoire en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 222-2 du plan comptable général et celles de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales sans en informer les parties ;
[…] le versement de la somme prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie, n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. Le jugement du litige relève du tribunal administratif compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA). […] Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0, […] 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] Aux termes de l'article L. 222-2 du même code, […]
L. 222-2, 1°) 5 . […] mais aussi « annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement » (3° du même article) 7 . […] Certes, […] le législateur a déterminé l'ensemble des conséquences légales susceptibles d'être tirées d'un tel manquement ». […] L. 241-2) pour prononcer le retrait de décisions d'octroi de certificats obtenus par fraude. […] par la voie du recours de pleine juridiction ouvert par l'article R. 222-12, […] qui se distingue de celle prévue à l'article L. 222-2, nous semble relever des règles de droit commun du code de justice administrative pour sa contestation. […] Si cette annulation a été prononcée après mise en demeure, […]
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