Article L222-2 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R244 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.

Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de proposer un magistrat de la cour.

Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428852
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2019

A sa décharge, vous n'avez pas encore eu l'occasion de mettre en œuvre l'article R. 222-12 du code de justice administrative, ni le V bis de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 applicable avant sa codification. Cet article prévoit un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 de ce code. […] La décision de sanction ne peut intervenir sur ce fondement qu'après que l'intéressé a reçu une notification de griefs, et a été mis à même, dans le cadre d'une procédure contradictoire, de consulter le dossier et de présenter ses observations, […]

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1Tribunal administratif de Rouen, 10 janvier 2008, n° 0500726
Annulation

[…] CNIJ : 04-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Considérant qu'aux termes du 1º de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance, service non personnalisé du département, […] éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » ; que l'article L. 222-2 du même code dispose que : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, […]

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