[…] Lecture du 2 novembre 2010 […] — qu'il n'a jamais reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions ; […] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […]

[…] Considérant qu'en application de l'article L. 223-2 du code de justice administrative, les informations inscrites sur le titre de conduite du requérant ont été rectifiées, son permis de conduire est actuellement doté d'un solde de 5 points ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.