Article L223-3 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article LO 6252-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Art. LO 6252-14 : Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Barthélemy ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "

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Entrée en vigueur le 22 février 2007

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1Tribunal administratif de Poitiers, 1er juin 2011, n° 1002715
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; que l'annulation des retraits de points de son permis de conduire implique nécessairement que l'administration reconnaisse au requérant le bénéfice des points illégalement retirés, en les rétablissant dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 223-3 ;

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2Tribunal administratif de Nancy, 18 octobre 2011, n° 1000639
Annulation

[…] — que les retraits de points prononcés à la suite des infractions commises les 17 novembre 2007 et 15 mars 2008 n'ont pas été précédés de la délivrance des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juin 2008, n° 0501096
Rejet

[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en vertu des dispositions de l'article L 911-1 du code de justice administrative, de procéder à la restitution des points irrégulièrement retirés ; […] Considérant que le ministre de l'intérieur fait valoir sans être contredit que le requérant a, à l'occasion de la constatation de cette infraction, reçu le 3° feuillet du procès verbal comportant l'information préalable telle que prévue par les dispositions précitées du code de la route ; que dès lors, l'intéressé doit être regardé comme ayant reçu l'information préalable prévue par l'article L 223-3 du code de la route ;

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