Article L223-5 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Art. LO 6462-9.-Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "

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Entrée en vigueur le 22 février 2007

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1Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2014, n° 1408498
Rejet

[…] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur, par application de l'article L 521-2 du code de justice administrative, de prendre acte de la restitution du permis de conduire de la requérante le 3 septembre 2012, d'actualiser les informations du relevé d'information intégral sur ce point et d'autoriser la requérante à solliciter l'obtention d'un permis de conduire en application des dispositions de l'article L 223-5 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 février 2016, n° 1505388
Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 223-5 dudit code : « I.-En cas de retrait de la totalité des points, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 14 juin 2010, n° 0800369
Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 223-1 du code la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » ; […] dont la qualification est dûment portée à sa connaissance … » ; qu'aux termes de l'article L 223-5 I de ce même code : « En cas de retrait de la totalité des points, […]

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