Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Article L224-1 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. L 2-2, alinéa 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L2-2 al. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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Décisions

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1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 mai 2002, n° 02-0010

Rejet

[…] M. Y, président, M. G, premier conseiller, M. X, magistrat de l'ordre judiciaire faisant fonction d'assesseur, en application de l'article L. 224-1 du code de justice administrative, assistés de M. C, greffier en chef, le rapport de M. Y,

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Responsabilité

2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 octobre 2005, n° 05150

Annulation

[…] M. Laporte, président, M. Vogel, premier conseiller, M. B, vice-président au Tribunal de première instance de Nouméa, appelé à compléter le tribunal en application des dispositions de l'article L. 224-1 du code de justice administrative. Prononcé en audience publique le 13 octobre 2005. Le rapporteur, Le président,

Appel d'offres·
Lot·
Marches·
Justice administrative·
Commission·
Commune·
Maire·
Transport scolaire·
Nouvelle-calédonie·
Candidat

3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 27 septembre 2007, n° 0763

Rejet

[…] 24-01-03-01-04-01 […] M me X, conseiller à la cour d'appel de Nouméa, appelée à compléter la formation de jugement en application des articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative,

Province·
Justice administrative·
Nouvelle-calédonie·
Domaine public·
Sociétés·
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Béton·
Voirie·
Loi du pays·
Procès-verbal

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