Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
[…] En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de la route et, notamment, les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 224-12 à R. 224-17 de ce code, précise que, le 23 juillet 2022 à 21h00, M. B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ainsi précisée « des vérifications prévues à l'article R. 234-3 du code de la route (par analyse de sang), qui ont révélé un taux d'alcool de 1,51 g/L » et, enfin, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] M me L, magistrat de l'ordre judiciaire désigné en application des articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) lui alloue la somme de 200.000 francs CFP au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] M. X, magistrat de l'ordre judiciaire faisant fonction d'assesseur, en application de l'article L. 224-1 du code de justice administrative,