Article LO224-4 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 7 août 2009

Modifié par : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 52

Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur le 7 août 2009
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