Article L225-4 du Code de justice administrative

Article L225-2

Entrée en vigueur le 1 février 2004

Est créé par : Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 4 () JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 février 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 4 () JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).