Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Article L225-4 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 février 2004

Est créé par : Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 4 () JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 février 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 4 () JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

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