Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
– président ;
– premier conseiller ;
– conseiller.
Conseil d'État, avis, 14 novembre 2023, n° 475648 Conformément à l'article L. 213-2 du code de justice administrative, sauf accord contraire des parties et sauf exception prévues par ces mêmes dispositions, […] Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties. […] Ces pièces doivent demeurer confidentielles et, sauf accord des parties ou exceptions prévues par l'article L. 231-2 du code de justice administrative, ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d'une instance devant le juge administratif. […]
Lire la suite…[…] Si M me B… soutient que les premiers juges ont méconnu le principe de confidentialité des médiations judiciaires garanti par l'article L. 213-2 précité ainsi que le secret professionnel attaché aux échanges entre avocats en indiquant, au point 3 de leur jugement, que « dans le cadre d'une médiation le 3 octobre 2019, […] Ainsi, dès lors que la « médiation » du 3 octobre 2019, dont les premiers juges font d'ailleurs état sur la seule base des écritures du CHI Robert-Ballanger, n'entre pas dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 231-2 du code de justice administrative, les moyens soulevés par M me B… doivent, par suite, être écartés.
[…] Si M me B soutient que les premiers juges ont méconnu le principe de confidentialité des médiations judiciaires garanti par l'article L. 213-2 précité ainsi que le secret professionnel attaché aux échanges entre avocats en indiquant, au point 3 de leur jugement, que « dans le cadre d'une médiation le 3 octobre 2019, […] Ainsi, dès lors que la « médiation » du 3 octobre 2019, dont les premiers juges font d'ailleurs état sur la seule base des écritures du CHI Robert-Ballanger, n'entre pas dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 231-2 du code de justice administrative, les moyens soulevés par M me B doivent, par suite, être écartés.
[…] vous a saisi en excès de pouvoir aux fins de voir annuler, en tant que son nom n'y figure pas, un décret du président de la République du 11 juin 2024 portant nomination de magistrats administratifs dans le grade présidents (le troisième et plus haut grade des magistrats administratifs selon l'article L. 231-2 du code de justice administrative - CJA). * En cours d'instance, il a produit devant vous trois mémoires distincts en question prioritaire de constitutionnalité. […] B... étaient tous inopérants, celui-ci a produit un « mémoire n° 2 » visant d'autres articles du CJA : l'article L. 112-5, ainsi que les articles L. 231-1 et L. 231-4 à L. 231-7. […]
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