Article L231-2 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :

– président ;

– premier conseiller ;

– conseiller.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2016

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