Article L231-8 du Code de justice administrative

Article L231-7

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

Le membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu président d'un conseil départemental ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes conditions de délai, le président d'un conseil départemental ou régional, nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut exercer son option.
A défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il est placé en position de disponibilité.
Il en va de même du membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives qui est élu ou nommé à l'une des fonctions ou mandats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article L. 231-7.

Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par :	Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Rapport
Modifié par :	LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

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Commentaires • 3

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1. Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité

charrel-avocats.com · 19 juillet 2024

[…] administratifs et des cours administratives d'appel qui sont listées par le Code de justice administrative au seins des dispositions de ses articles L.231 -5 à L.231 -8. […] 469719 (99.6 Ko) Article suivant 01/01/70 Des précisions quant aux modalités de contestation d'un acte règlementaire devant le juge administratif Article suivant 08 /01/18 VOEUX 2018 Article suivant 09/02/18 Commande publique / droit public économique Ecolabels européens : mémo pratique co-rédigé par Me CHARREL pour sécuriser vos achats responsables Article […]

2. Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité

charrel-avocats.com · 1 juillet 2024

3. Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I

Revue Générale du Droit

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] L. 231-5). […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Assemblée, 15 avril 2024, 469719, Publié au recueil LebonRejet

[…] 8. […] Les articles L. 131-3 et L. 231-4 du même code, […] impartial et objectif d'une fonction » et indiquent que les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel « veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement » de telles situations. Sont notamment mis à leur disposition à cette fin la charte de déontologie de la juridiction administrative mentionnée à l'article L. 131-4 du code de justice administrative, […] L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 de ce code et l'article L. 231-5-1 dispose que : « Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, […]

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